Le mandat des délégués syndicaux est à durée déterminée

Publié le 04/12/2012 à 13H55
Le mandat des délégués syndicaux est à durée déterminée
Le mandat des délégués syndicaux est à durée déterminée

 

Attention ! Le mandat des délégués syndicaux est à durée déterminée
La Cour de Cassation a rendu le 22 septembre une décision (n°09-60.435) qui va nous amener à modifier profondément nos habitudes.
La Cour estime que chaque élection doit être l’occasion de vérifier que les conditions de représentativité mesurées sur les résultats électoraux sont bien remplies. Cela implique nécessairement que les mandats des DS prennent fin avec la survenance de chaque nouveau scrutin.
 
En conséquence, nos syndicats doivent, dans les entreprises où la CFDT est représentative, désigner désormais leur délégué syndical après chaque élection servant de référence à l’appréciation de la représentativité.