Réforme territoriale, la CFDT vote l'avis du CESER et formule ses exigences

Publié le 04/11/2014 à 09H52
Le CESER de Bretagne, saisi pour donner un avis sur la réforme territoriale, s'est exprimé le 3 novembre par le vote d'un texte qui détaille ses recommandations pour faire de cette réforme une étape utile.

L'avis a recueilli 60 voix en Pour, 11 Contre et 21 Abstentions. La délégation CFDT a voté en faveur de l'avis après avoir donné le sens de ce vote :

Déclaration de la CFDT Bretagne

3 novembre 2014

Jacques UGUEN

 Pour la CFDT, la réforme territoriale est une nécessité, pour s’adapter aux mutations de la société, pour stimuler le développement économique, renforcer l’attractivité des territoires, gagner en cohérence, en lisibilité et en efficacité dans l’intérêt des salariés et des populations pour faire face aux enjeux européens et internationaux.

De fait, le redécoupage ou non des régions, ou la redistribution ou non des départements ne constituent pas le fondement d’une réforme territoriale pertinente.

Les régions sont déjà engagées dans des coopérations et des actions communes  que la réforme se doit de développer. Mais pour la CFDT, si la construction de régions fortes a du sens, préserver la cohésion, l’équilibre et le dynamisme de tous  leurs territoires en a tout autant.

Pour la CFDT  cette réforme doit répondre à un certain nombre d’exigences :

Première exigence, la proximité avec les citoyens, les salariés, les entreprises, la société civile.

Cette proximité doit se concrétiser par une organisation territoriale qui permette de favoriser le vivre ensemble. Il s’agit d’un enjeu essentiel, à l’heure où sont impactées les valeurs collectives de notre société. Cela passe par une attention particulière à la mise en œuvre d’une réelle solidarité entre les territoires et l’accès aux services publics en toute équité.

Deuxième exigence, le renforcement de l’attractivité des territoires.

Les territoires doivent être suffisamment puissants pour peser et être compétitifs tant au niveau européen qu’au niveau mondial. Etre attractif, cela implique d’être en capacité de soutenir l’innovation, de faciliter l’investissement, de soutenir la transition énergétique et écologique, de renforcer le tissu des TPE PME, au service du développement de l’emploi de qualité. L’attractivité, c’est également permettre un accès de meilleure qualité au logement, à des transports collectifs qui maillent le territoire, à l’éducation, à la culture, aux soins et aux réseaux numériques. Pour répondre à cette exigence, il convient de définir, clarifier les ressources des différentes collectivités et d’assurer la péréquation et la redistribution entre les territoires. Cela nécessitera une refonte de notre système fiscal dans sa globalité.

Troisième exigence : l’instauration  d’un dialogue social de qualité.

Pour ce faire, les compétences des différents échelons territoriaux doivent être clairement définies. Les « chefs de file » désignés par la loi doivent avoir vraiment la capacité de mener leur action. Le millefeuille actuel les rend illisibles. C’est un frein à la qualité du dialogue social. Il est regrettable que la loi  actuellement en discussion n’organise pas la place des partenaires sociaux dans les territoires malgré le transfert de compétences importantes. Parallèlement à  la démocratie élective, le rôle de la démocratie sociale doit être réaffirmé tout comme la démocratie participative avec le CESER et les Conseils de développement.   

Quatrième exigence, une articulation clarifiée entre les collectivités et l’Etat.

La  réforme territoriale, implique une redistribution des cartes. Il est important, dans ce cadre, d’aller plus loin dans la définition du rôle et des missions de chacun. 

Cinquième exigence un accompagnement des agents publics (titulaires et contractuels) concernés par la réforme.

La réforme impliquera à terme des changements d’employeurs et aussi des mobilités. Il est donc nécessaire de prendre en compte les préoccupations des agents concernés. La CFDT exige dès maintenant l’organisation d’un véritable dialogue social avec leurs représentants, afin de garantir la continuité de leurs carrières et de leurs situations. .Des négociations devront être menées sur les rémunérations, le régime indemnitaire, l’action sociale, l’organisation du travail, la formation professionnelle pour accompagner les mobilités.Cette réforme ne pourra en effet réussir que si elle est concertée avec les partenaires sociaux sur le plan territorial comme avec les représentants des personnels des collectivités territoriales sur tous les aspects liés au travail des agents et des contractuels des fonctions publiques.

En conclusion pour la CFDT Bretagne, la prise en compte de l’ensemble de ces exigences est indispensable à la réussite d’une réforme territoriale ambitieuse, comprise et partagée par tous, porteuse de progrès social et d’avancées démocratiques. Sans nier les nombreuses inconnues qui demeurent sur les décisions législatives finales qui seront prises, la CFDT soutient cette contribution du CESER.  En proposant des pistes d’articulation des compétences des collectivités et  de l’Etat, cette contribution est un point d’étape important dans la mise en œuvre d’une réforme territoriale réussie pour la Bretagne.