Un droit nouveau : le Compte Personnel de Formation (CPF)

Publié le 23/01/2015 à 11H09
Depuis le 1er janvier, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel de Formation (DIF). Priorité à la qualification et  à la progression tout au long de la vie.

C’est un droit à la formation attaché à chaque personne, de son entrée sur le marché du travail (à partir de 16 ans) jusqu’à son départ en retraite. Il fait parti des nouveaux droits issus des accords sur la sécurisation de l’emploi et  la formation professionnelle, signés en 2013 et traduits depuis en lois, au même titre que l’entretien parcours, le conseil en évolution professionnel (CEP) et le droit à la mobilité volontaire. Il se substitue au DIF.

Les heures de DIF cumulées jusqu'au 31 décembre 2014  sont toujours utilisables, selon les règles fixées pour le CPF. Chaque salarié doit ouvrir son compte en ligne et y enregistrer son solde d'heures de DIF cumulées. Ce solde doit lui être communiqué par son employeur avant le 31 janvier 2015. 

Pour ouvrir son compte : www.moncompteformation.gouv.fr.

ce qu'il faut savoir 

 Les principes

A la différence du DIF,  le CPF ne peut financer que des actions de formation qualifiante inscrites sur une liste établie par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics pour répondre aux besoins de l’économie.

Le CPF est crédité 

  • de 24h/an d’activité professionnelle à temps complet plafonné à 150 h;
  • des 100 h accordées en abondement au salarié par l’employeur dans le cas de non respect des obligations de c e dernier en termes de formation ou de progression de carrière. Ces obligations sont vérifiées lors du bilan effectué tous les 6 ans.
  • d’abondements décidés par tous les financeurs potentiels sur la base de critères fixés dans les accords qui les prévoiront.

Rattaché à la personne il est aussi mobilisable en situation de recherche d'emploi.

 L’utilisation du CPF n’est possible qu’à la seule demande de son titulaire.

Le CPF est utilisable par la personne sous réserve que son projet corresponde : 

  • soit à l’acquisition du socle de compétences;
  • soit à la validation des acquis de son expérience;
  • soit à des besoins économiques établis : 
    • soit par les partenaires sociaux d’une branche ou d’une filière professionnelle ;
    • soit par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel après consultation du CNEFOP
    • soit par les partenaires sociaux au niveau régional après concertation au sein du bureau du CREFOP.

Ces listes seront bien sûr révisées régulièrement.

Pour l’employeur :

Dorénavant, l’entreprise est libre des moyens qu’elle développe pour remplir ses responsabilités sous deux conditions :

  • un entretien obligatoire de l’employeur avec chacun de ses salariés tous les deux ans
  • un état des lieux individuel tous les six ans qui permettra, sur la base des entretiens réalisés de vérifier :
    • les actions de formation qualifiante suivies
    • la progression salariale ou professionnelle intervenue
    • les éléments de certification obtenus

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si cet état des lieux n’atteste pas que le salarié a bénéficié d’au moins 2 de ces 3 items, l’employeur devra abonder le compte personnel du salarié lésé de 100h.

Ce droit nouveau, il faut le faire vivre !

C’est pour cela que la CFDT Bretagne s’investit dans les instances de gouvernance mises en place et notamment en assumant les vice-présidences du CREFOP et du COPAREF en la personne de Véronique Le Faucheur.

Mais il faudra surtout faire connaître ce droit aux salariés et négocier ses conditions de mise en œuvre dans les entreprises.