Le consentement à l'impôt : un enjeu essentiel !

Publié le 02/04/2024

Retrouvez l'édito politique de Wilfried Lemaréchal, secrétaire régional de la CFDT Bretagne. Une actualité revendicative marquée par les nombreuses annonces d'économies du gouvernement pour réduire le déficit public. Des annonces qui posent la question du consentement à l'impôt et de sa répartition juste et équitable. C'est pourquoi la CFDT plaide pour une réforme de notre système fiscal pour une meilleure répartition.

Le 25 mars dernier, Marylise Léon était l’invitée de la chaîne PUBLIC SENAT. Intérrogée sur la position de la CFDT sur les moyens de réduire le déficit public, elle déclare « on est pour une plus grande progressivité des impôts, que les plus aisés puissent mieux contribuer à l’effort commun, c’est une question de justice sociale ». La déclaration de Marylise touche un point essentiel, celui de l’enjeu du consentement à l’impôt. Arrêtons-nous dessus.

 

« on est pour une plus grande progressivité des impôts »

Un impôt progressif est un impôt dont le taux d’imposition augmente, par tranche pour l’impôt sur le revenu, avec le montant du revenu. Autrement dit, plus vous gagnez, plus vous payez. Partant du principe que plus un revenu est important et mieux les besoins essentiels sont couverts, la solidarité veut que plus les revenus sont importants et plus l’impôt est élevé, et inversement. La progressivité de l’impôt rend donc l’imposition juste et équitable. Or, la première la recette fiscale dans notre pays est la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :  le montant de la TVA est indépendant du pouvoir d’achat de la personne qui acquiert le bien assujetti. La TVA n’est absolument pas progressive et donc injuste.

 

« que les plus aisés puissent mieux contribuer à l’effort commun. »

La répartition de la charge fiscale entre les plus modestes et les plus aisés doit être revue. L’essentiel des revenus des foyers modestes est fait des revenus du travail. Or, plus le foyer est aisé et plus ses revenus sont souvent moins le fruit du travail que de la détention d’un patrimoine : intérêts et dividendes sur placement financiers, loyers, etc. Or, depuis 2018, la progressivité est durement remise en cause avec l’introduction de la “flat tax” ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Le taux global du PFU est de 30% soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Il s’agit d’un taux forfaitaire et donc indépendant de la tranche d’imposition et du revenu fiscal de référence. Ça veut dire quoi ? Le PFU permet à un milliardaire rentier de bénéficier d’un taux global d’imposition inférieur à celui d’un salarié à 5 000 euros par mois. L’exemple est extrême mais illustre de quel côté penche la balance de la justice fiscale. D’où la demande de Marylise :

 

« c’est une question de justice sociale. »

Le citoyen lambda entend parler de bénéfices records des entreprises du CAC 40 avec les redistributions de dividendes qui en découlent. Par ailleurs, il continue de payer ses impôts et voit l’offre de service public se rétracter. Sans volonté de justice sociale affirmée par l’Etat, le consentement au paiement de l’impôt est remis en cause, et ce faisant, c’est la cohésion sociale nationale qui s’effrite. C’est pourquoi la CFDT revendique une réforme de notre système fiscal, qui aujourd’hui pénalise les bas revenus et avantage les plus aisés par des mesures incohérentes et qui se contredisent au fil des réformes. La CFDT propose donc notamment de développer une progressivité réelle de l’impôt sur le revenu à travers la refonte du barème et la création d’une tranche supplémentaire à l’impôt sur le revenu en lieu et place du PFU.