Assesseur au TASS et au TCI. Des mandats CFDT méconnus
Au 1er janvier 2019, la réforme des juridictions sociales entrainera la disparition du Tribunal du Contentieux et d’Incapacité (TCI) de Rennes, des Tribunaux d’Affaires de Sécurité Sociale (TASS) bretons et de la Commission Départementale d’Aide Sociale. Ces structures fusionneront au sein d'un pôle social qui sera créé au sein des Tribunaux de Grande Instance. Depuis 15 ans, Sébastien Louboutin occupe la fonction d’assesseur au sein de ces deux tribunaux, retour sur expérience.
Avant de démarrer ses mandats d’assesseurs au TASS et au TCI respectivement en 2004 et 2006, Sébastien Louboutin, salarié chez EDF, a été conseiller prud’hommes en section industrie durant 15 ans. Il a par la suite occupé la fonction de Président du Conseil de Prud’hommes à Brest. « Une vraie chance pour moi puisqu’elle m’a permis de me confronter à l’extérieur et aux problèmes du monde du travail » précise Sébastien.
Le TASS statue sur les conflits entre les organismes de sécurité sociale, les assurés sociaux et les cotisants après qu’un recours amiable ait été exercé devant la commission de la sécurité sociale. Le TCI quant à lui règle les litiges relatifs à l’invalidité ou à l’inaptitude au travail. Tous deux sont composés de deux assesseurs représentant les collèges salariés et employeurs et d’un juge professionnel.
« En tant qu’assesseur au TASS, j’ai beaucoup statué sur des affaires liées à l’amiante pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Aujourd’hui, ces affaires tendent à disparaitre. Le TASS traite également des affaires de recouvrement de cotisations URSSAF et des litiges liés à la reconnaissance des accidents de travail. Mon rôle, en tant qu’assesseur salarié, est de faire en sorte que le salarié obtienne cette requalification en accident de travail » précise l'assesseur.
De manière générale, sur les dossiers, c’est le code de la Sécurité Sociale qui s’applique. « Mais certaines fois, sur certaines affaires, c’est le cœur qui doit parler » complète Sébastien.
Au TASS de Brest, en moyenne dans l’année, un assesseur siège à deux audiences et traite 70 affaires environ par audience.
Au TCI, les assesseurs ne disposent pas de grande marge de manœuvre mais ils peuvent tenter d’aller plus loin pour obtenir des majorations lors des réévaluations des taux d’incapacité et de pension des accidents de travail. Sur certains dossiers, les taux de pension attribués ne correspondent pas aux douleurs ressenties. Chaque dommage lié à un accident de travail est quoté par la Sécurité Sociale.
« Peu de salariés viennent au TCI. Pourtant, lorsque des salariés reçoivent une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) indiquant que le taux d’incapacité de 80 % n’est pas atteint, sans avoir de précision sur le taux attribué, il est important de venir devant le TCI pour le faire réévaluer » indique Sébastien. C’est à partir de ce seuil que les salariés peuvent bénéficier de l’allocation adulte handicapé. Attention surtout à bien veiller à respecter les délais de recours aussi bien pour les litiges portés devant le TASS que le TCI.
La fusion de ces deux tribunaux interviendra en 2019. Le nombre d’assesseurs appelés à siéger dans cette nouvelle instance reste encore à déterminer. En attendant cette clarification, Sébastien poursuit son mandat au TASS puis passera la main. Si vous êtes intéressés par ces mandats, merci de prendre contact avec Joël Le Dantec, responsable juridique à la CFDT du Finistère cornouailles@bretagne.cfdt.fr
