Journée juridique UD. 30 personnes échangent sur la nouvelle procédure d'appel
Le 19 novembre dernier, la CFDT du Finistère a réuni 30 acteurs du juridique à Châteaulin pour échanger sur la réforme de la procédure en appel. Les participants ont bénéficié des éclaircissements apportés par Maître Février, avocate à Quimper, sur cette procédure qui s’est considérablement complexifiée. Une journée utile pour les nouveaux mandatés.
Tous les ans, l’UD organise une journée à destination de tous les acteurs du juridique : défenseurs, mandatés au tribunal du contentieux et de l’incapacité, conseillers du salarié et conseillers prud’hommes. Le thème retenu pour cette année était la nouvelle procédure en appel entrée en vigueur le 1er septembre 2017.
Un peu plus d’un an après la mise en application de cette réforme, un constat fait l’unanimité c’est la nécessité de bien maîtriser les nouvelles règles sous peine de voir son affaire se terminer brutalement. Clairement, comme le précise Maître Février, cette nouvelle procédure a comme objectif de rendre les choses compliquées pour que le maximum de recours soient déclarés irréguliers et obtenir ainsi le désengorgement des tribunaux.
Pour autant, si le nombre d’affaires introduites devant les Conseils de Prud’hommes du Finistère a chuté de 57 % en un an, le délai pour qu’une affaire soit traitée en appel reste important puisqu’il s’élève en moyenne à 2 ans et demi. La baisse des saisines s’expliquerait, selon les conseillers présents, par une augmentation des transactions et l’impact psychologique provoqué par le plafonnement des indemnités prud’homales sur les salariés qui hésitent à se défendre.
L’après-midi a été consacré à des ateliers pour s’exercer à compléter une requête aux fins de saisine devant le conseil de prud’hommes. Selon une nouvelle conseillère du salarié présente, c’était une journée riche en enseignement qui permet de prendre la dimension du mandat. Joël Le Dantec, responsable juridique du Finistère, a rappelé aux participants l’importance pour eux d’utiliser la complémentarité de leur mandat pour travailler en réseau et faire avancer ainsi les droits des salariés.
