LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L’EMPLOI : un temps d’appropriation utile

Publié le 29/01/2016

La CFDT Bretagne et l’Ifreb, accompagnés des partenaires Syndex et LBBa, ont organisé une journée d’appropriation de la loi sur le dialogue social et l’emploi (loi Rebsamen) le 26 janvier à Brest. L’objectif de cette journée était de constituer un premier réseau de militants capables d’apporter les premières réponses aux équipes syndicales. Anticiper les évolutions, saisir cette loi comme une opportunité pour faire progresser le dialogue social et adapter nos pratiques syndicales font partie des enjeux qui nous sont posés.

 

Pour lancer cette journée, Véronique Le Faucheur précise que cette loi s’inscrit dans la suite de l’échec des négociations entre les partenaires sociaux.

La CFDT a pesé pour faire intégrer ses idées. Des points restent encore à préciser par décrets. Cette loi présente des avancées que la CFDT a voulues. On peut ainsi saluer la création d’une Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI) pour les salariés des TPE qui sera mise en place en juin 2017suite aux élections de décembre 2016.

Cette loi conforte la dynamique engagée depuis 2008 par la position commune, les accords sécurisation de l’emploi et de la formation professionnelle, de la qualité de vie au travail qui renforce la place de la négociation dans l’entreprise.

Au fil de la journée Laurent Beziz du cabinet LBBa, Jean Pierre Pennobert et Romain Thiebaud du cabinet d’expertise Syndex présentent des évolutions majeures qui impactent à la fois l’organisation des IRP et la forme des consultations et négociations. Sur chaque point les points de vigilance sont mis en évidence et Véronique précise les opportunités politiques et les impacts sur nos pratiques.

La Délégation Unique du Personnel (DUP) élargie :
• dans les entreprises de moins de 300 salariés, elle peut être mise en place sur décision unilatérale de l’employeur
• dans les entreprises de plus de 300 salariés, le regroupement des instances peut revêtir différentes formes (CE/CHSCT/DP – DP/CHSCT – CE/DP –CE/CHSCT), un accord majoritaire est nécessaire pour modifier la situation,
• les décrets d’application sont attendus notamment sur la mise en œuvre effective de la DUP élargie, sur les moyens…

La constitution des listes électorales s’appuiera sur un nouveau critère : la mixité proportionnelle par collège. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’annulation, par le juge, de l’élection du ou des élus surreprésentés.

La loi prévoit également de regrouper les 17 informations et consultations annuelles récurrentes du Comité d’Entreprise en 3 grandes consultations (orientations stratégiques et leurs conséquences - situation économique et financière - politique sociale, conditions de travail, emploi). L’importance d’un « calendrier social » a été soulignée pour appréhender cette nouvelle démarche.

 

Les négociations obligatoires sont regroupées en trois blocs. Chaque année, sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée d’une part et la qualité de vie au travail, égalité professionnelle et prévention de la pénibilité d’autre part. Les conclusions, modifications ou dénonciations d’accords font également l’objet de nouvelles règles.

 

Une première journée dense et riche d’échanges qui a permis de défricher le terrain d’action, de débattre des questions qui se posent et des impacts pour les sections syndicales. Des incertitudes demeurent dans l’attente des décrets. Dans l’intervalle, il convient de réfléchir entre syndicats et interpro sur la manière d’accompagner les équipes syndicales confrontées à ces changements.