Chambre de Métiers d'Ille et Vilaine : NON à la SAS, la CFDT demande l'abandon de ce projet funeste

La CFDT vient d’alerter le Ministère de l’Economie et des Finances sur le projet de la chambre de métiers et de l’artisanat d’Ille et Vilaine (CMA 35) qui envisage l’externalisation de son Centre de Formation d'Apprentis dont elle a actuellement la gestion.

L’assemblée générale de cette CMA a voté le 18 juillet dernier, le transfert des activités de son CFA et la création d’une « Société par Actions Simplifiée » dénommée ‘SAS Faculté des Métiers’ qui serait dirigée à parité avec la Chambre de Commerce et d'Industrie.

Ce projet pourrait avoir de très graves conséquences sur le devenir des missions de formation de cette CMA, sur l’emploi, les conditions de travail et sur le climat social dans cet établissement public.

Ce CFA de la CMA 35 est composé de 3 établissements situés à Bruz, Fougères et Saint Malo et il accueille chaque année près de 2 000 apprentis se formant aux métiers de l'artisanat. Il emploie plus de 150 agents enseignants et administratifs qui relèvent du statut des personnels des CMA issu de la loi de 1952. Connaissant une situation financière équilibrée, il est actuellement en capacité de mettre en œuvre les dispositions de la réforme de l’apprentissage issue de la loi avenir professionnel.

Le premier projet de la SAS Faculté des Métiers serait d'ouvrir une antenne de l'école Ferrandi, sous un système de franchise, en investissant plusieurs millions d’euros dans la création d'un plateau technique et d'un restaurant pédagogique dans les locaux de la CMA 35 au centre de Rennes. (Cf. article de presse de Ouest France du 17 juin dernier). Ces formations de niveau Bachelor à temps plein seraient dispensées moyennant une participation de chaque candidat de 11 500€ par an pendant 3 ans.

La CFDT s’interroge sur l’intérêt d’un tel projet mercantile pour un établissement public et sur son lien avec le développement de l’apprentissage dans le secteur de l’artisanat au niveau départemental, mais aussi sur son financement avec des fonds et un patrimoine publics.

Selon la direction de la CMA35, les agents du CFA de la CMA 35 deviendraient avec la création de la SAS automatiquement des salariés de la nouvelle entité, et ils passeraient selon elle, d'un statut de droit public à un statut de droit privé sans tenir compte des contrats de travail antérieurs et sans concertation avec les syndicats et les élus des salariés (propos tenus lors des réunions de la CPL et du personnel du 07 juin dernier) .

Pour la CFDT, la légalité de ce projet de transfert est contestable au vu des règles de droit et des jurisprudences.

De plus, la décision de l’Assemblée générale de la CMA 35 du 18 juillet, dont l’impact est déterminant pour le devenir des missions de cette compagnie, intervient postérieurement à la promulgation de la loi PACTE qui prévoit la régionalisation du réseau des CMA au premier janvier 2021.