Le renforcement du statut du défenseur syndical : un acquis CFDT

Publié le 07/10/2016 à 14H14
La loi Macron du 6 août 2015 a doté le défenseur syndical d’un véritable statut et de nouvelles missions d’assistance et de représentation. 

Cette loi a créé un statut de défenseur syndical pour les délégués d’organisations syndicales qui exerce des fonctions de défense des salariés devant les juridictions prud’homales et d’appel.

Création de nouveaux moyens:

  • Disposition de 10 heures de délégation rémunérées par mois dans les établissements d’au moins 11 salariés  ETP (équivalent temps plein).
  • Droit à la formation dans la limite de 2 semaines avec salaire maintenu par l’employeur, par période de 4 ans.
  • Une activité exercée à titre gratuit (si le statut de défenseur syndical ne doit pas porter préjudice au salarié, il ne permet pas non plus d’enrichissement)

Une activité régionale

Le défenseur syndical ne peut être désigné pour une durée de 4 ans que par les organisations syndicales régionales représentatives. La liste est ensuite établie par la DIRECCTE, elle sera disponible dans les CPH (conseil des Prud’hommes), Cour d’Appel, DIRECCTE.

Remarque : le défenseur syndical est inscrit, selon son choix, sur la liste de la région de son domicile ou de son lieu d’exercice de son activité professionnelle, ce sera à l’organisation syndicale qui soutient la désignation de l’indiquer à l’administration. L’employeur bénéficie d’une information renforcée puisqu’il est directement informé par la DIRECCTE de l’inscription de son salarié sur la liste régionale, de l’acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.

L’assistance et la représentation

Fin du principe de la comparution personnelle : devant les juridictions prud’homales et d’appel, la présence des parties n’est plus obligatoire. Elles ont la possibilité de se faire représenter à tous les stades de la procédure.

La représentation obligatoire devant la cour d’appel : un salarié ne peut se défendre seul devant cette juridiction, il devra être assisté obligatoirement, soit d’un défenseur syndical, soit d’un avocat.

Une après-midi UD sur la procédure prud’homale rénovée sera organisée le 19 octobre après midi. Les inscriptions sont à faire auprès de Cécile : illeetvilaine@bretagne.cfdt.fr