Le secret professionnel, un lien de confiance qu'il faut défendre !

Publié le 15/12/2015 à 11H49
Le 10 décembre, un agent du département d'Ille et Vilaine (CDAS de St Jouan des Guérets) a été convoqué au tribunal correctionnel de St Malo dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre lui. Cette convocation pose bien des problèmes et a déclenché un mouvement de grève intersyndical.

Qu'est ce que la justice reproche à cet agent ?

De "s'être abstenu de répondre dans les meilleurs délais à une réquisition de remettre des documents intéressant l'enquête d'un OPJ dans le cadre d'une enquête de flagrance". Dit plus clairement, il a refusé de communiquer à un officier de police judiciaire l’adresse d’un usager qui n’a pas respecté l’obligation de se présenter à un stage de sensibilisation à la sécurité routière… 

Il n'y a donc pas de danger imminent pour personne. Par contre, cette requête pose un problème de conflit de légitimité. En effet, pour l'agent, transmettre les informations demandées, c'est renoncer au secret professionnel, c'est à dire rompre de contrat de confiance entre le CDAS et la personne, élément essentiel de la qualité du service public.

Cela mérite largement d'y regarder à deux fois ! 

A la suite de cette convocation, une intersyndicale CFDT, CGT et Solidaires du Conseil Départemental a donc appelé les collègues à se mettre en grève ce même 10 décembre pour :

  • témoigner de leur soutien au collègue convoqué au tribunal correctionnel ;
  • dénoncer cette procédure excessive qui assimile un agent de la fonction publique, exerçant de manière sincère ses fonctions, à un délinquant ;
  • défendre le secret professionnel et faire respecter la capacité de discernement des professionnels quant à son bon usage.

Une pétition a également été lancée et un rendez vous sera pris avec le président du Conseil Départemental pour lui remettre les pétitions et lui demander un engagement des élus sur la sécurisation des agents dans leur pratique et sur l’affirmation de valeurs éthiques et déontologiques.

En attendant, l'agent n'a pas été jugé car la Question Prioritaire de Constitutionnalité a été retenue par le tribunal.

Quelle que soit l'issue de ces procédures, il est clair qu'un conflit de logique entre les exigences de la justice et celles du secret professionnel ne doit pas se régler par une convocation au tribunal !