Le rôle des mandatés de la CFDT Bretagne dans les instances

L’instance paritaire régionale de France Travail Bretagne  

Au sein de chaque direction régionale de France Travail, une Instance Paritaire Régionale (IPR) est mise en place par la loi du 13 février 2008. L’IPR est chargée de veiller à l’application des accords relatifs à l’assurance chômage. Elle est consultée sur la programmation des interventions régionales de France Travail. Elle a aussi pour mission d’examiner la situation individuelle des demandeurs d’emploi au regard de l’indemnisation du chômage (départ volontaire, rémunérations, conditions d’ouverture de droits. Maintien des prestations, prestations indûment perçues). Chaque demandeur d’emploi a la possibilité de saisir l’IPR. 

Le comité régional pour l’emploi, la formation et l’nsertion Bretagne (CREFI)
Le comité régional pour l’emploi est une instance régionale créée par la loi Plein Emploi de 2023 pour coordonner et élaborer des politiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’insertion professionnelle.

Les comités départementaux pour l’emploi, la formation et l’nsertion 
Les CDEFI sont des déclinaisons du comité régional pour l’emploi au niveau des départements. La mission de cette instance est de coordonner les acteurs de l’emploi et de la formation professionnelle sur le département et de piloter les politiques d’insertion dans l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels.

Le conseil départemental de l’insertion par l’activité économique
Le conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE) est une instance départementale visant à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l’emploi via l’activité économique.

Les comités territoriaux pour l’emploi, la formation et l’nsertion 
Les CTEFI nterviennent sur le périmètre des bassins de vie. Ils ont pour mission d’animer le réseau local des acteurs de l’emploi et de la formation professionnelle et ce au plus près du terrain. Mais ces comités pourront s’élargir également au monde associatif en fonction des priorités et des besoins.

Le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) Bretagne

Régi par le code du travail (art. R6123-3 du Code du travail) et institué par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) est l’instance quadripartite composée de représentants de l’Etat, des collectivités, d’organisations syndicales de salariés et d’organisations professionnelles d’employeurs. Le CREFOP Bretagne a pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi, et la cohérence des programmes de formation dans la région. Il assure, à l’échelle régionale, l’articulation des politiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles. 

La commission départementale de l’emploi et de l’insertion
La commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI) est une instance au niveau départemental, chargée de promouvoir l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes en difficulté.

Les missions locales
Les missions locales sont des structures qui accompagnent les jeunes de 16 à 26 ans dans leur insertion sociale et professionnelle. Elles offrent un soutien localisé dans plusieurs domaines pour aider les jeunes à accéder à l’emploi, à la formation, au logement, et aux droits sociaux en collaborant avec des partenaires locaux.

L'Association paritaire pour l’emploi des cadres (APEC ) 

Cette association, financée par les cotisations AGIRC, a vocation à remplir 3 missions de services publiques : Accompagner l’évolution professionnelle des cadres et jeunes diplômé.es, aider à la réussite des recrutements cadres, en particulier des TPE-PME, éclairer, y compris de manière prospective, l’action des acteurs de l’emploi cadre. Sa gouvernance est constituée d’une Commission paritaire régional où siège la CFDT.  

L’opérateur de compétences des entreprises de proximité
Les opérateurs de compétences (Opco) collectent et gèrent les fonds de la formation professionnelle des entreprises, financent les actions de formation pour les salariés des TPME et financent et promeuvent l’apprentissage. L’opérateur de compétences des entreprises de proximité (Opco EP) est dédié aux entreprises de proximité : artisanat, commerce local, professions libérales, et services de l’automobile. La CFDT siège aussi chez AKTO  OPCO des branches professionnelles des services (interim, restauration, enseignement privé formation, propreté, commerce de gros …) 

Transitions Pro Bretagne
L’association Transitions pro (anciennement fongecif) gère des dispositifs destinés aux salariés qui souhaitent se reconvertir ou monter en compétences dans leur entreprise. Sa gouvernance paritaire régionale examine et sélectionne les projets de reconversion des salariés. Les dispositifs comprennent la démission reconversion qu’elle valide, le projet de transition professionnel et le dispositif prévention usure reconversion qu’elle finance ainsi que le certificat Clea qu’elle délivre. Elle finance aussi des accompagnements de validations d’acquis d’expérience.  

Les Instituts universitaires de technologie
Les instituts universitaires de technologie (IUT) sont des établissements d’enseignement supérieur offrant des formations courtes et professionnalisantes. Ils delivrent principalement le bachelors universitaires de technologie (BUT) avec un objectif d’adaptation à une entrée sur le marché du travail. La CFDT siège dans les conseils d’administration.

Agence régionale pour l’amélioration des conditions de travail
L’agence régionale pour l’amélioration des conditions de travail (Aract) est une direction régionale de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact). L‘Anact a pour vocation d’améliorer les conditions de travail en agissant notamment sur l’organisation du travail et les relations professionnelles. Pour cela, elle conçoit et diffuse, à destination des salariés, de leurs représentants et des directions, des méthodes et outils éprouvés dans un objectif partagé : concilier durablement qualité de vie au travail et performance économique. L’agence régionale développe aussi des projets adaptés au territoire en partenariat avec des acteurs locaux.

Le conseil d’orientation régional des conditions de travail
Le conseil d’orientation régional des conditions de travail (CROCT) a été créé par la loi du 17 août 2015. Il remplace le comité régional de prévention des risques professionnels (CRPRP).

Le comité régional de prévention et de santé au travail
Le comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) agit pour la promotion de la santé et de la sécurité au travail au niveau régional. Les CRPST sont des instances tripartites regroupant, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant : Les représentants des salariés (dont la CFDT), des employeurs; les administrations régionales de l'État et les organismes régionaux de sécurité sociale (CARSAT, Caisse Régionale MSA). 

Services de prévention et de Santé au Travail Interentreprises agréés en Bretagne 

L'employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En fonction de l'effectif de l'entreprise, il doit mettre en place un service de prévention et de santé au travail dans l'entreprise ou adhérer à un tel service, appelé communément « médecine du travail » agréés par la DREETS. Lorsque que la gouvernance de ces services le permet, la CFDT siège dans les conseils d’administration comme à l’AMIEM Association Médicale Inter-Entreprises du Morbihan.  

Le pôle social du tribunal judiciaire
Le pôle social est une formation spéciale du tribunal judiciaire qui juge les litiges entre assurés sociaux et organismes de sécurité sociale (URSSAF, CAF, CPAM, RSI, CDAPH…) ainsi que les litiges relatifs à l’admission sociale. La formation de jugement du pôle social est composée d’un magistrat professionnel qui la préside et de deux assesseurs, l’un représentant les salariés et l’autre les employeurs et les travailleurs indépendants. En tant que membre de la formation de jugement, l’assesseur participe aux audiences et aux délibérés.

Les conseils de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes est une juridiction compétente pour juger des litiges individuels nés d’un contrat de travail entre employeurs et employés en 1ere instance. Juridiction paritaire, il est composé de juges non professionnels appelés conseillers prud’homaux en nombre égal de salariés et d’employeurs.

La défense syndicale
Le défenseur syndical (Code du Travail L.1453-4 à 9) assiste ou représente les salariés devant les conseils de prud’hommes et les Cours d’Appel dans les contentieux prud’homaux.

Les conseillers du salarié
Le conseiller du salarié a pour rôle d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement que ce soit pour motif personnel ou pour motif économique ou lors du ou des entretiens pour rupture conventionnelle, dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel.

Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement
Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) de Bretagne est une instance coprésidée par la préfete de région et le président du Conseil régional de Bretagne qui rassemble les principaux acteurs du logement. Il élabore le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, qui fixe les orientations stratégiques et objectifs afin de répondre aux besoins en logement des bretons, en tenant compte des enjeux environnementaux et évolutions sociétales. Le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) de Bretagne est l'instance consultative officielle qui sert de lieu principal d'échanges entre l'État, la Région Bretagne, les collectivités locales, les bailleurs sociaux, les associations et les partenaires économiques ou sociaux (dont la CFDT).  

Action logement
Action logement est un organisme paritaire qui gère la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), ex 1 % logement, afin de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Action logement finance la production et la rénovation (notamment énergétique) de logements sociaux etc ( prêt accession, caution de loyer (garantie visale) …)  En outre, Action logement intervient dans les politiques publiques telles que la rénovation urbaine. Action logement dispose d’une gouvernance nationale, déclinée au niveau régional et territorial, où siège la CFDT.

L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Ursaff)
L’union régionale de la Sécurité sociale et des allocations familiales est chargée de collecter les cotisations sociales auprès des employeurs dans le but de financer majoritairement les quatre branches du régime général de la Sécurité sociale (maladie, la vieillesse, famille et accidents du travail/maladies professionnelles). La CFDT siège au conseil d’administration paritaire : Il vote les budgets, comptes annuels de l’organisme et oriente l’activité de la caisse.  

Les caisses d’allocations familiales
Les caisses d’allocations familiales (CAF) gèrent des fonds collectés afin de définir et d’appliquer des garanties grâce aux prestations familiales versées, à son budget local d’action sociale et aux partenariats locaux de leur département. La CFDT siège au Conseil d'administration composé de partenaires sociaux, d'associations familiales (UDAF) et de personnalités qualifiées qui fixe les orientations stratégiques locales et vote les budgets.

Les caisses primaires d’assurance maladie
Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) gèrent des fonds collectés afin de définir et d’appliquer des garanties grâce aux remboursements de soins et au versement d’indemnités journalières en cas de maladie de l’assuré. Les 4 CPAM de bretagne sont pilotées par un conseil composé paritairement de représentants des assurés sociaux (salariés dont la CFDT), d'employeurs, de la Mutualité Française et d'associations d'usagers du système de santé.  

La Carsat Bretagne (Caisse d'assurance retraite et de santé au travail) 

La Carsat Bretagne (ex CRAM) assure quatre grandes missions : la préparation et le paiement de la retraite, la prévention et la tarification des risques professionnels, l’aide des assurés fragilisés et l’accompagnement des seniors. Sa gouvernance repose sur un Conseil désignés dans leur grande majorité par les organisations syndicales (dont la CFDT) et patronales.  

L’union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance Maladie Bretagne - Pays de la Loire
Le Conseil de l'UGECAM Bretagne Pays de la Loire est composé de représentants paritaires des assurés sociaux (dont la CFDT), des employeurs, des mutuelles, des institutions de l'Assurance Maladie et une personne qualifiée désignée par l'État.  

L’agence régionale de santé
Créée en 2010, l’agence régionale de santé (ARS) est un établissement public placé sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales et de la santé. La gouvernance du système de santé s’inscrit dans un cadre global avec l’ensemble des acteurs de santé. La CFDT siège au sein de son conseil d’administration qui émet un avis sur le plan stratégique régional de santé, le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’Agence et les résultats de l’action menée par l’Agence. Il approuve le budget ainsi que le compte financier. 

La Conférence régionale de la santé et de l’autonomie
Créée par la loi hôpital-patients-santé-territoire du 21 juillet 2009, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), est un organe consultatif qui participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de santé. La Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie (CRSA) Bretagne est un lieu d'expression des acteurs en santé. La CFDT y siège au titre du collège des partenaires sociaux. 

Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie
Créés en 2015 par la Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) sont conçus comme un lieu de concertation et d’échanges entre les parties prenantes, notamment les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les associations représentatives, les professionnels du secteur médico-social, les collectivités territoriales, etc.

La mutuelle d’assurance Macif
Créée en 1960, la Macif se compose de délégués issus des organisations syndicales représentatives au plan national ou partenaires : CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC ; de délégués représentant les professionnels indépendants et libéraux et les chefs d’entreprise (ADPI) ; de délégués représentant l’économie sociale et solidaire (ADESS) ; et de délégués indépendants, issus de la société civile.

La Mutualité Sociale Agricole (MSA)

La MSA (Mutualité Sociale Agricole) est le régime de sécurité sociale obligatoire pour l'ensemble de la population du monde agricole (salariés, exploitants, employeurs et retraités). Elle est le guichet Unique de Protection Sociale et gère l'intégralité des branches de la sécurité sociale au même endroit pour les agriculteurs et leurs familles mais aussi Médecine du Travail et Prévention et l’Action Sanitaire, Sociale et Territoriale. La CFDT est présente au sein des conseil d’administration des caisses de MSA de Bretagne.  

Le conseil économique, social et environnemental régional
Le conseil économique, social et environnemental régional (Ceser) est une assemblée consultative placée auprès de conseil régional. Les membres sont issus des mondes économique, social, environnemental, éducatif et associatif de la région. Il éclaire les décideurs (conseil régional, conseils départementaux, État) sur le développement d’une stratégie territoriale efficace par une vision transversale et prospective sur les questions économiques, sociales, environnementales et du développement durable.

La Commission paritaire régionale interprofessionnelle
La commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) est une instance régionale qui réunit des représentants syndicaux de salariés et des organisations patronales des Très Petites Entreprises pour discuter des questions spécifiques aux TPE (emploi, formation, GPEC, conditions de travail, santé au travail, égalité professionnelle) et conclure des accords collectifs.

L’espace régional de dialogue social
Le dialogue social territorial est un dialogue social de projet inspiré des pratiques de concertation développées par les branches et l’Udes (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire) au niveau multi professionnel. L’espace régional de dialogue social de l’économie sociale et solidaire (ERDS) en Bretagne propose un lieu de partage, de définition et de suivi de projets concertés, en application ou en complémentarité avec les travaux menés au niveau national, par les branches ou le champ multi professionnel.

La section régionale interministérielle de l’action sociale
La section régionale interministérielle de l’action sociale (Srias) est chargée d’administrer l’action sociale en faveur des agents des ministères de la fonction publique de l’État au niveau régional. Elle regroupe les représentants des salariés et de l’État employeur. Elle exerce ses missions au travers de commissions : culture-loisirs, restauration, enfance, logement, budget de fonctionnement.

Les observatoires départementaux d’appui au dialogue social (ODDS)

Introduits par les Ordonnances de 2017, les observatoires départementaux d’appui au dialogue social (ODDS) sont en place dans les 4 départements bretons. Ils ont développé une offre de services comme l’élaboration d’accords type adaptés aux entreprises de moins de 50 salariés (accord télétravail, modèle de protocole pré-électoral). Les ODDS bretons sont engagés pour répondre à l’émergence de nouveaux objets de dialogue social et de négociation collective et valoriser le dialogue social en tant que levier de la performance globale de l’entreprise.