Peut-on acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?

La finalité du droit au congé annuel payé, conféré à chaque travailleur par l’article 7 de la directive 2003/88, est de permettre au travailleur de se reposer par rapport à l’exécution des tâches lui incombant selon son contrat de travail, d’une part, et de disposer d’une période de détente et de loisirs, d’autre part[2].

 

Jusqu’alors, sauf ces dispositions plus favorables, les salariés en arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (AT/MP) pouvaient acquérir des congés payés seulement la 1^ère année de travail ininterrompu. Pour les salariés en arrêt de maladie non professionnelle, c’est très simple : aucun droit à congé payé n’est acquis.

 

Les arrêts de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023 relatifs au droit à congés payés des salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail ont chamboulé le droit du travail français. Ils sont une victoire pour les salariés dont le droit au repos est désormais pleinement reconnu par la Cour de cassation.

 

La France s’est enfin, récemment, mis en conformité avec le droit de l’Union européenne. Ainsi, la loi a récemment évolué et de nouvelles dispositions ont été adoptées au travers la loi du 22 avril 2024[3]. Les salariés acquièrent maintenant des congés payés pendant un arrêt de maladie.

 

La loi instaure ainsi de nouvelles règles complexes d’indemnisation des congés, d’obligation d’information à la charge de l’employeur et a introduit une limite au report des congés non pris.

 

La loi prévoit aussi de régler les situations antérieures à la date d’application de la loi avec un effet rétroactif possible depuis le 1^er décembre 2009 en application de directives européennes[4].

 

La rétroactivité des règles d’acquisition des droits s’applique que ce soit pour l’acquisition des congés payés en arrêt de maladie ou encore l’indemnisation des congés payés. La rétroactivité des modalités de prise des congés payés et la période de leur report est conditionnée souvent à la durée de l’arrêt de travail, continu ou pas.

 

L’obligation d’information de l’employeur au droit à congés est aussi affirmée par la loi. La loi encadre également, par un délai technique de 15 mois, le report et donc l’utilisation des congés payés non pris acquis par le passé (article L. 3141-9-1). Ne laissons pas cette mesure technique réduire mécaniquement les droits des salariés.

 

La loi marque une avancée en reconnaissant de nouveaux droits à congés aux salariés mais pose des disparités dans les délais d’action en fonction de :

• La situation du salarié encore en contrat ou non,
• La période durant laquelle les congés payés ont été acquis (avant ou après l’entrée en vigueur de la loi).

 

Les nouvelles règles d’acquisition des congés payés.

 

À partir de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 24 avril 2024 :

• Les salariés en arrêt de travail d’origine professionnelle (AT/MP) acquièrent des CP sans limitation de durée (article L. 3141-5, 5° modifié).
• Les salariés en arrêts maladie d’origine non professionnelle acquièrent des CP. Ces arrêts de travail sont considérés comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des CP (L. 3141-5, 7° ajouté).

 

En revanche, ces salariés n’acquièrent que 2 jours ouvrables de CP par mois d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de 24 jours ouvrables par périodes de référence, c’est-à-dire, 4 semaines de CP/an. (L. 3141-5-1 nouveau).

 

En pratique :

• Un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle durant toute une période d’acquisition, n’aura acquis que 24 jours ouvrables de CP, soit 4 semaines (2 jours x 12 mois) à l'issue de celle-ci.
• Un salarié en arrêt maladie non professionnelle sur une partie seulement de la période d'acquisition, pourrait, lui, acquérir, selon la CFDT (et confirmé par le ministère du travail), plus de 24 jours de CP grâce à la règle d’équivalence prévue par l’article L.3141-4 qui, elle, n’a pas été modifiée par la loi.

 

Les règles applicables aux situations passées.

 

Si les nouvelles règles décrites ci-dessus s’appliquent à compter du 24 avril 2024, en réalité, c’est depuis le 1^er décembre 2009[5] que les salariés sont fondés à réclamer leurs 4 semaines de congés minimum lorsqu’ils ont été en arrêt maladie (professionnelle ou non). C’est pourquoi la loi a prévu de rendre certaines de ces mesures applicables pour le passé (période allant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024).

 

Une étude en fonction de la situation concrète du salarié s’impose et nous ne saurions au travers cet article exposer toutes les situations pour le passé.

 

Cependant, il y a des délais pour réclamer les congés passés (ne pas attendre le dernier moment pour s’inquiéter) :

 

Les délais pour agir en justice en vue de réclamer des congés acquis entre le 1^er décembre 2009 et l’application de la loi du 22 avril 2024, varient selon que le salarié est, ou non, au 24 avril 2024, toujours lié à son employeur :

• Si le salarié est toujours en poste, la loi a fixé un délai.

Le salarié a 2 ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi (soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit), pour réclamer en justice les jours de CP (et non une indemnité) dont il a été privé entre 2009 et 2024. Attention ! Au-delà, il ne sera plus possible d’exercer une action visant à récupérer ces CP.

• Si le salarié a quitté son poste, la loi n’a alors rien prévu.

Ce sont donc les règles habituelles qui s’appliquent, c’est-à-dire celles prévues par l’article L. 3245-1. Les salariés qui réclament un salaire (ou une indemnité compensatrice de CP) ont donc 3 ans pour agir à compter du jour où ils ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant d'exercer leur droit. À noter que contrairement aux salariés en poste, ces salariés ne peuvent réclamer qu'une indemnité compensatrice de CP.

 

 

Nul doute que les employeurs confrontés aujourd’hui aux réclamations de jours de CP ou d’indemnité de CP s’appuieront sur la rétroactivité des nouvelles règles limitant le report des CP qu’un salarié a été dans l’impossibilité de prendre du fait d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non professionnelle, en référence à l’article 37. II de la loi. Mais la CFDT est là pour faire avancer le droit !

 

 

C’est pourquoi, les adhérents sont invités à se rapprocher de leur syndicat pour aborder ces situations et la CFDT construira une action syndicale en fonction des demandes. Les syndicats sauront trouver les ressources nécessaires dans le dialogue interne à la CFDT.

 

Cette note informative à destination des adhérents CFDT de Bretagne ne saurait engager la CFDT. Elle est nécessairement imparfaite et incomplète. Cette note est rédigée par Michel LE DIRÉACH, défenseur syndical, à partir de de la fiche destinée aux adhérents mise à disposition sur le site de la CFDT accessible à chaque adhérent https://www.cfdt.fr/ [Espace adhérent-e] et d’informations reprises au travers la presse ou sites web, notamment Action juridique CFDT n° 259.

 Les articles cités sont ceux en vigueur au 1^er janvier 2025. Lorsqu’ils sont cités sans référence à un code, il s’agit du Code du travail.

Afin d’en faciliter la lecture, les termes de cette note sont fréquemment écrits au masculin sans contrevenir au principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

 

[1]  Arrêts CJUE Schultz-Hoff e.a., 20 janvier 2009, C-350/06, point 41 ; CJUE 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10, point 20.

[2] Cf. Rapport de M. Florès, conseiller, Cour de cassation, Chambre sociale, joint à l’arrêt n° 980 du 2 octobre 2024. Pourvoi n° 23-14.806. Voir, notamment, arrêts du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff e.a., C-350/06 et C-520/06, EU:C:2009:18, point 25, ainsi que du 4 octobre 2018, Dicu, C-12/17, EU:C:2018:799, point 27.

[3] Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

[4] Directives 93/104/CE et 2003/88/CE, respectivement, Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, d’une part, et Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, d’autre part.

[5] Le 1^er décembre 2009 correspond à la date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, Traité qui a donné une force juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui prescrit que tout travailleur a droit à une période annuelle de congés payés (art. 31. § 2).