Nouveau droit acquis : le report des congés payés en cas d’arrêt maladie !

Pendant les congés payés

Si le salarié fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie durant ses congés payés, il a droit au report des jours de congés couverts par la période d’arrêt maladie à une date ultérieure. L’arrêt maladie suspend le cours du congé.

Ce report des congés payés est conditionné à l’obligation pour le salarié de notifier dans les 48 heures son arrêt maladie à son employeur.

Dans le mois qui suit la reprise du travail, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.

La période de prise des congés payés reportés est fixée :

• Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
• Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.

La période de prise doit comprendre, en principe, la période du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

À noter

⚠ Si l'employeur refuse de reporter les congés payés acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

⚠ En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.

Avant les congés payés

Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.

L'employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

L’Europe, vecteur de nouveaux droits sociaux

La CFDT ne le sait que trop bien, l’Union Européenne est loin d’être un modèle parfait. Elle n’en reste pas moins un moteur pour l’obtention de nouvelles avancées sociales pour les travailleurs européens.

Jusqu’à présent, rien dans le droit français ne prévoyait aussi explicitement le report des jours de congés en cas de maladie. Pour le droit européen, la raison d’être des congés payés est de permettre aux salariés de se reposer et de profiter d’une période de détente et de loisirs. Alors que le congé de maladie doit permettre de se rétablir d’un problème de santé. La Cour de cassation a donc suivi le raisonnement suivant : puisque la maladie empêche le salarié de se reposer, le salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés.

Récemment, le droit français s’est également aligné sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne concernant le droit à l’acquisition de congés payés en période d’arrêt maladie. En cela, l’Europe remplit son rôle d’amélioration des conditions de vie et de travail à travers son socle européen des droits sociaux. La CFDT appelle à poursuivre la construction de cette Europe sociale avec la mise en place d’outils et de politiques concrètes.

Une question ou besoin d’un accompagnement concernant le report des congés payés en situation d’arrêt maladie ? Contactez la CFDT !