La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Avant 2008, il y avait deux possibilités de quitter une entreprise : le licenciement ou la démission. Depuis, la rupture conventionnelle est devenue une troisième voie très utilisée pour rompre un CDI dans le secteur privé. Ce mode de sortie a été introduit de manière expérimentale dans la Fonction publique entre 2020 et 2025. L’expérience affichant un bilan positif, la rupture conventionnelle a été pérennisée par la loi de Finances 2026.

La rupture conventionnelle permet à un agent et son administration employeur de convenir ensemble des modalités qui mettent fin à la relation de travail. Elle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou à l'initiative de l’administration employeur. Elle ouvre droit pour l’agent à une indemnité spécifique de rupture. Il convient donc de le rappeler : il s’agit d’une possibilité, mais pas d’un droit ! Les deux parties doivent être d’accord, l’agent ne peut pas l’exiger.

La CFDT sait que de nombreux agents publics souhaitaient la pérennisation de la rupture conventionnelle. Bien qu’elle préfère que les employeurs publics s’interrogent réellement sur les raisons de la popularité de la rupture conventionnelle, elle ne s’oppose pas à l’application de cette possibilité.

Comment ça fonctionne ?

Bénéficiaires

Tous les fonctionnaires et les contractuels à durée indéterminée peuvent en bénéficier, et ce, dans les trois versants de la Fonction publique. Les modalités d’accès sont les mêmes pour les trois versants.

Cependant, les stagiaires en sont exclus, de même que les contractuels durant la période d’essai, ainsi que les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.

Calcul de l’indemnité de rupture

Cette indemnité dépend de la rémunération brute et de l’ancienneté de l’agent. Elle s’élève à :

• 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans
• 2/5 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu'à 15 ans
• 1/2 mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans
• 3/5 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans

Concrètement, un agent qui dispose de 18 ans d’ancienneté pourra prétendre au minimum à 10 x 0,25 + 5 x 0,4 + 3 x 0,5 = 6 mois de salaire brut. L’ancienneté retenue est constituée des services effectués dans l’ensemble de la fonction publique (Etat, territoriale ou hospitalière). L’indemnité est limitée à 1/12ème de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté. Cette indemnité peut être nulle si l’agent était en disponibilité l’année précédant sa demande.

La rémunération prise en compte pour le calcul est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle, à l’exclusion des éléments suivants ⚠️ :

• Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
• Les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer
• L'indemnité de résidence à l'étranger
• Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
• Les indemnités d'enseignement ou de jury, ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi
• Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination de la rémunération est celui qu'ils auraient perçu, s'ils n'avaient pas bénéficié d'un logement pour nécessité absolue de service

Conditions d’accès

Les agents ayant signé un engagement de servir l'État, à l'issue d'une période de formation, doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement, pour bénéficier de la rupture.

Formalités à remplir

Il appartient à celui qui veut engager la procédure d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou, éventuellement pour l’agent, par courrier remis contre décharge.

Un entretien doit être organisé dans un délai franc de 10 jours minimum, 1 mois au plus. En tant que de besoin, d’autres entretiens pourront être organisés. À l’occasion de ces entretiens, l’agent peut être accompagné par un représentant syndical.

Il est ensuite signé une convention entre les 2 parties, au moins 15 jours francs après le dernier entretien. Celle-ci énonce les termes et les conditions de la rupture conventionnelle. Elle fixe, notamment, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire.

Quelles suites pour l’agent ?

L’agent perd sa qualité de fonctionnaire (il est radié des cadres) ou il est mis fin à son contrat (il est radié des effectifs). Outre l’éventuelle indemnité de rupture, l’agent bénéficie des indemnités de chômage, s’il répond aux conditions de droit commun. Les périodes de chômage indemnisées, suite à une rupture conventionnelle, sont prises en compte pour le calcul de la retraite par le régime général de la Sécurité Sociale.

⚠️ Tout agent à nouveau recruté par son ancien employeur au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, doit rembourser l'indemnité de rupture, dans un délai de 2 ans suivant le recrutement ; ainsi, tout agent public nouvellement recruté doit certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle au cours des 6 années précédant son recrutement.

Et en cas de refus de la part de l’employeur ?

Comme toute décision administrative notifiée par écrit, celle-ci peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois. L’administration a alors 2 mois pour répondre. Absence de réponse vaut refus implicite. L’agent dispose ensuite de 2 mois pour former un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

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