Droit du travail : décompte et rémunération des heures supplémentaires

Votre employeur peut-il vous imposer des heures supplémentaires ? 

La réponse est OUI. Et c’est parfaitement légal, tant qu’il respecte les durées maximales de travail. C’est une pratique courante dans des situations de forte activité ou de manque de main-d’œuvre.  

En contrepartie, le salarié bénéficie de droits spécifiques. 

On parle d’heures supplémentaires dès lors que le salarié travaille au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures. 
Ainsi, les heures supplémentaires sont celles accomplies à partir de la 36e heure sur une même semaine, y compris lorsque le contrat prévoit une durée supérieure (par exemple 39 h). 

👉 À noter : seul le temps de travail effectif est pris en compte dans le décompte. 

Les heures supplémentaires doivent obligatoirement être réalisées à la demande ou avec l’accord de l’employeur, et non à la seule initiative du salarié. 

La rémunération des heures supplémentaires 

Chaque heure supplémentaire donne droit à une majoration du salaire horaire. En l’absence d’accord collectif, les taux légaux s’appliquent : 

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure) 
• 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure) 

Ces taux s’appliquent quel que soit l’effectif de l’entreprise. Le taux de majoration peut également être fixé par un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement. Il ne peut être inférieur à 10 %. 

Par exemple, la branche Hôtellerie-Café-Restauration (HCR) prévoit : 

• 10 % de la 36e à la 39e heure 
• 20 % de la 40e à la 43e heure 
• 50 % à partir de la 44e heure 

Le remplacement par un repos compensateur 

Le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration peut être remplacé par un repos compensateur équivalent. Cette possibilité doit être prévue par un accord d’entreprise ou par un accord de branche.  

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et non soumises à l’obligation annuelle de négocier, ce remplacement peut être mis en place par l’employeur, à condition que le CSE, s’il existe, ne s’y oppose pas. 

Les modalités de prise du repos sont définies par l’accord ou la décision de l’employeur. 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires 

L'employeur dispose d'un volume d’heures supplémentaires appelé « contingent annuel d'heures supplémentaires », qu'il peut faire effectuer à chaque salarié après simple information du CSE.  

En l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, le contingent est fixé par décret à 220 heures par an et par salarié.  

Les heures supplémentaires au-delà du contingent sont permises mais ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dès la première heure. 

Le taux de cette contrepartie est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à : 

• 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus 
• 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés 

Ex. : dans une entreprise de 20 salariés au plus, une heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit à 1/2 heure de contrepartie obligatoire en repos. 

Peut-on refuser des heures supplémentaires ? 

Le salarié peut refuser dans certains cas, notamment si : 

• l’employeur dépasse le contingent sans respecter les règles, 
• la demande ne répond pas à un besoin légitime de l’entreprise. 

En dehors de ces situations, le refus peut constituer une faute disciplinaire, voire une faute grave. Toutefois, plusieurs jurisprudences ont reconnu des exceptions : 

• Si les heures supplémentaires précédentes n’ont pas encore été payées 
• Si l’employeur ne prévient pas le salarié suffisamment tôt 
• Si le recours aux heures supplémentaires devient systématique, ce qui peut être assimilé à une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié. 

Il faut donc être extrêmement prudent avant de refuser des heures supplémentaires afin de s’assurer que son refus est légitime. Auparavant, contactez vos élus du personnel si vous en avez, ou n’hésitez pas à contacter la CFDT pour être accompagné !