Devenez Conseiller CFDT à la CPAM

Description des missions principales d’une CPAM 

• Affilier les assurés sociaux et gérer leurs droits. 

• Traiter les feuilles de soins, assurer le service des prestations d'assurance maladie et d'accidents du travail / maladies professionnelles (remboursement des soins, paiement des indemnités journalières, avance des frais médicaux aux bénéficiaires de la CMU …) 

• Développer une politique de prévention et de promotion de la santé. 

• Assurer une politique d'action sanitaire et sociale par des aides individuelles aux assurés et des aides collectives au profit d'associations. 

Composition du conseil : 23 membres  

Chaque CPAM par département est pourvue d’un conseil composé de 23 titulaires (23 suppléants) : 8 représentants employeurs, 8 représentants des salariés, 2 représentants de la Mutualité Française, 5 représentants des institutions désignées intervenant dans le domaine de l’assurance maladie. 

• Les conseillers représentants des assurés sociaux sont désignés par les confédérations syndicales de salariés, dont 4 par la CFDT : 2 titulaires, 2 suppléants.  

Durée du mandat et mode de désignation  

• Le mandat est de : 4 ans. Après un entretien individuel et échange avec le syndicat, l’Union Régionale transmet les candidatures à la confédération sur proposition des Unions Départementales. 

• Les représentant-e-s sont ensuite nommé.e.s par arrêté du préfet de la région dans laquelle l’organisme a son siège, sous réserve des mêmes contrôles. 

Conditions et incompatibilités 

Tout salarié du privé, agent du secteur public, demandeur d’emploi, en formation, ou retraité (hormis les salariés des organismes de sécurité sociale) peuvent être candidat. Les conditions et incompatibilités principales sont : être âgé-e de moins de 66 ans à la date de la nomination par arrêté, avoir un casier judiciaire vierge, être à jour de ses cotisations, ne pas être mandaté en qualité d’assesseur au Pôle social … 
 

Missions d’un.e conseiller-ère CPAM 

• Porter un regard global sur le fonctionnement de l’organisme, en veillant à l’amélioration de la qualité du service rendu aux assurés, en particulier les plus fragiles.  

• Veiller à l’effectivité d’accès aux soins sur l’ensemble des territoires couverts par la caisse  

• Assurer la défense des assurés dans les diverses commissions,  

• Délibérer sur les politiques de prévention, d’action sanitaire et sociale  

• Statuer sur l'attribution d'aides financières aux assurés et aux partenaires en lien avec la santé de la caisse 

• Exercer un contre-pouvoir face au poids de l’institution et des professionnels de santé. 

Modalités d’exercice du mandat 

• Selon les articles L231-9 et suivants du code de la sécurité sociale, les réunions s’effectuent sur le temps de travail. L’employeur est informé de cette désignation. Il doit libérer le salarié et est remboursé du salaire correspondant. Le temps passé à l’exercice du mandat représente du temps de travail effectif et ne peut entrainer une diminution de la rémunération et des avantages qui y sont liés. Dès lors que le mandaté ne subit pas de perte de rémunération, l’indemnité de présence est reversée à la CFDT 

• Les frais inhérents à l’exercice du mandat (déplacements, repas…) sont remboursés et pris en charge par l’organisme CPAM. 

Disponibilité requise, compétences et savoirs être 

• Minimum 4 conseils par an, des journées ou demi-journées par mois ou trimestre en fonction de la participation aux différentes commissions, formations et représentations extérieures. 

• Un temps personnel de préparation, d’appropriation des dossiers et de coordination est à prévoir. 

• Une appétence pour la protection sociale, les solidarités, les questions de santé et de prévention y compris en AT/MP ainsi qu’une expérience en matière de relations sociales.  

• Une motivation et une capacité à défendre concrètement les intérêts des assurés au niveau territorial  

• Une capacité à lire et analyser des dossiers et documentations variés, parfois complexes. 

Engagements de la CFDT 

• Accompagnement des nouveaux mandaté.e.s par de la formation, des temps de regroupements collectifs et par la mise en place d’un réseau de soutien de personnes ressources (référents protection sociale et techniciens CPAM CFDT). 

• Abonnement à la newsletter mensuelle « la lettre de la protection sociale » publication confédérale  

• Respecter la charte des mandatés CFDT 

Engagement du candidat CFDT 

• Assurer son mandat en relation avec les autres mandatés CFDT et alerter de tout changement 

• Faire un retour régulier de son mandat à son Responsable Territorial  

• Suivre le parcours de formation et participer aux échanges et rencontres du réseau CFDT  

• Respecter la charte des mandatés CFDT.  

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