Devenez Conseiller prud'homme CFDT

Description instance

Le Conseil de Prud’hommes est une instance paritaire : il y siège en nombre égal des conseillers représentant les employeurs et des conseillers représentant les salariés.

Chaque Conseil est composé de cinq sections : Agriculture, Industrie, Commerces, Activités diverses et Encadrement. Chaque section est composée d'au moins 6 Conseillers prud'hommes.

Nommé « juge du travail », le conseiller prud’homme tranche, dans le respect de la loi, des litiges individuels nés à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre un salarié de droit privé et d’un employeur.

Nomination et durée du mandat

Les Conseillers Prud’hommes sont des magistrats nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre du travail pour 4 ans. Les décisions de nomination sont prises sur proposition des organisations syndicales. Le mandat commencera le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2030.

Missions

•  Arbitrer et trancher en droit paritairement les litiges individuels.
•  Rédiger par voie de conciliation ou de jugement sur le fond ou en référés
•  Veiller au respect de la procédure contradictoire à l’égard des parties

En résumé, le conseiller doit : tenter de concilier les parties, instruire les dossiers, préparer les audiences, participer aux audiences, délibérer, décider, rédiger un jugement, participer à la vie du Conseil, (Assemblées générales), contribuer à la réflexion de la CFDT sur le juridique.

Modalités d’exercice

Le mandat s’effectue ESSENTIELLEMENT sur le temps de travail. L’employeur est informé de cette désignation, il ne peut pas s’y opposer. Il doit libérer le ou la salarié.e et est remboursé du salaire correspondant aux temps d’exercice du mandat. Si l’audience se déroule hors temps de travail, le conseiller perçoit une indemnité.

Toutefois, la rédaction de jugement nécessite un investissement et du temps personnel. De même, des réunions de coordination syndicale sont à prévoir, hors temps de travail.

Le ou la salarié.e bénéficie d’une protection vis-à-vis de son employeur (statut de salarié protégé) pendant la durée du mandat.

Deux à quatre demi-journées par mois de participation aux audiences (bureau de conciliation et d'orientation + bureau de jugement), aux délibérés soit entre dix et vingt jours par an (variable selon le nombre d’affaires à juger). En outre, il est nécessaire de participer aux Assemblées Générales de Conseil et de sections et aux réunions préparatoires (au minimum une journée par an).

Formation initiale obligatoire des conseillers sous peine de radiation (5 jours) et suivi NECESSAIRE de la formation continue CFDT (9 jours/an).

Qui peut être candidat ? 

Sous réserve de respecter la parité des listes déposées, nous recherchons : 

• Un.e salarié.e en activité ou en recherche d’emploi inscrite sur les listes des demandeurs d’emploi 

• Agé.e de 21 ans au moins 

• Ayant une connaissance de la réalité socio-économique du monde du travail 

• Rattaché.e à la section correspondant à l'identifiant des conventions collectives (IDCC) 

Sièges disponibles 

CPH de Rennes : 

• 1 femme en agriculture 
• 1 homme en agriculture

 CPH de Saint Malo :

• 1 femme en Activité Diverse 
• 1 femme en agriculture 

Compétences- savoirs être pour être conseiller prud’homme  

• Appétence pour le juridique (le suivi d’étude juridique préalable n’est pas obligatoire) 

• Sens de l’écoute pour participer à une procédure contradictoire et orale,  

• Compétence rédactionnelle et à structurer un raisonnement.  

• Capacité à l’oral, pour se faire entendre et mettre en valeur son point de vue  

• Facilité relationnelle dans le cadre d’une formation paritaire 

• Respect du recueil de déontologie (indépendance, impartialité, dignité, probité,…) 

Engagements de la CFDT 

• Proposer un entretien d’explication du mandat 

• Accompagnement à la prise du mandat par la formation et le tutorat 

• Formation continue obligatoire 

• Documentation 

Engagement du candidat CFDT 

• Assurer son mandat (assiduité, sérieux, investissement). 

• Suivre le parcours de formation CFDT 

• S’engager dans la CFDT au niveau du fonctionnement et des débats 

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