ELUS CSE : ENSEMBLE EXIGEONS DE VRAIES BDESE !
Dix ans après l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place une Base de Données Économiques Sociale et Environnementale (BDESE) et dans une période de restructuration des entreprises et de perte d’emplois, cet outil pourtant si important est souvent absent ou défaillant. La CFDT Bretagne lance un état des lieux pour accompagner ses équipes d’élus de CSE.
En cette période où nous voyons de nombreuses suppressions d’emploi dans les entreprises du territoire, il est essentiel d’anticiper les difficultés et autres causes conduisant aux restructurations.
Pour ce faire, les élus CSE doivent pouvoir disposer de données et les analyser. La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est une obligation légale pour les entreprises de plus de 50 salariés. Instaurée par la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, elle regroupe des informations essentielles sur la situation de l'entreprise. La BDESE est principalement destinée aux partenaires sociaux : comité social et économique (CSE), représentants syndicaux et élus du personnel.
Elle permet un suivi à la fois régulier et transparent des évolutions de l'entreprise, facilitant ainsi le dialogue social et la prise de décision concertée. Parmi les thématiques couvertes par cette base, on retrouve notamment la situation financière de l'entreprise, les investissements, la politique sociale et les conditions de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les données liées à l'environnement. Les mentions obligatoires varient toutefois selon l'effectif de l'entreprise. En dehors d’accord spécifique, le code du travail liste très précisément son contenu : article R. 2312-8 et R. 2312-
Un tiers des entreprises concernées n’ont pas de BDESE
La mise en place de cette base de données est une obligation à la charge de l’employeur dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés et ce depuis presque 10 ans. Pourtant, près d’un tiers des entreprises concernées n’ont pas conformé leur base aux normes légales. Soit il n’y a pas du tout de BDESE, soit elle est très partiellement remplie ou irrégulièrement mise à jour. Et même lorsqu’elle est correctement remplie, il n’est pas toujours simple pour les élus d’en faire l’analyse.
VOUS ÊTES ELUS EN CSE (ENTREPRISE DE + 50 SALARIES) Dites-nous en votant ici votre situation au regard de la BDESE de votre entreprise. Nous porterons cet état des lieux auprès des syndicats d’employeurs et des pouvoirs publics pour réclamer l’application du droit du travail.
Quel recours ? L'absence de BDESE, comme le fait de mettre en place une BDESE incomplète ou non mise à jour, constituent un délit d'entrave au fonctionnement des élus et exposent l'employeur à 7 500 euros d'amende. Pensez à vous rapprocher de votre syndicat pour établir une stratégie syndicale. Parfois, la simple menace d’engager une action pour délit d’entrave peut permettre d’obtenir les données attendues.
L’espace Ressources ARC met à disposition des militants CFDT un grand nombre de fiches et guides sur l’utilisation et la composition de la BDESE dans les Comités Sociaux et Économiques des entreprises.
