Un bilan solide pour la politique juridique de la CFDT Bretagne

La gestion des services juridiques au bénéfice des syndicats et des adhérents CFDT fait partie des missions historiques des structures interprofessionnelles. À ce jour, la CFDT est la seule organisation syndicale à proposer un soutien aux actions en justice de ses adhérents, pris en charge par le financement de la Caisse Nationale d’Action Syndicale (CNAS). Cette volonté de structuration et de professionnalisation est liée à l’augmentation croissante des demandes des adhérents et à la judiciarisation du dialogue social dans les entreprises et dans les branches à partir des années 70. 

Pour autant, rien ne serait plus faux que de réduire l’action syndicale à une pure défense juridique des salariés. « Le juridique n’est qu’une facette du conseil à apporter aux adhérents, presque une arme de dissuasion », nuance Christophe Rondel, secrétaire général de la CFDT Bretagne. « L’action syndicale, c’est d’abord organiser les salariés, faire en sorte qu’il y ait des représentants, ouvrir le dialogue, rechercher la négociation et le compromis, éviter si possible les contentieux mais y aller quand même s’il le faut. » 

La journée confédérale du juridique le 4 décembre 2024 a donné lieu à un rassemblement des mandatés bretons à Saint Gérand, dans le Morbihan, sur la thématique du licenciement et vie personnelle. 83 personnes y étaient présentes, un record de participation qui dépasse toutes les autres Unions Régionales CFDT de France pour cette journée. Destiné à outiller les équipes de terrain sur les actualités et évolutions juridiques, ce jour est aussi l’occasion de dresser un bilan sur la politique régionale d’accompagnement juridique. Et ce bilan s’avère plutôt positif. 

Laurent Le Bolay, secrétaire régional de la CFDT Bretagne à la tribune, à gauche.

UN BILAN SOLIDE EN BRETAGNE 

« La stratégie régionale repose sur deux piliers » indique Laurent Le Bolay, secrétaire régional en charge du dossier juridique, « la construction d’un réseau de mandatés juridiques parmi nos militants, pour se doter d’une expertise en interne et le recours à un réseau externe d’avocats professionnels, partenaires de la CFDT comme le cabinet LBBa de Me Beziz, Me Tigreat dans le Finistère et Me Marlot en Ille et Vilaine et Morbihan. » Pour l’interne, le réseau se compose de défenseurs syndicaux qui tiennent le même rôle qu’un avocat devant le tribunal des prud’hommes, de conseillers du salarié qui interviennent lors d’entretiens disciplinaires ou préalables à un licenciement dans les entreprises où il n’y a pas d’élus du personnel, et de Conseillers Prud’Hommes qui sont des magistrats non professionnels proposés et formés par les organisations syndicales. 

En Bretagne, la CFDT dispose de 142 sièges de Conseillers Prud’Hommes répartis dans les conseils de Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc, Brest, Morlaix, Quimper, Rennes, Saint-Malo, Lorient et Vannes. « L’objectif est de conserver le même nombre de siège lors du renouvellement des CPH qui aura lieu en décembre 2025 », annonce Laurent Le Bolay. Charge aux structures interpro de recruter et de former suffisamment de mandatés pour pourvoir ces sièges et leur permettre d’être à l’aise dans leur mandat.  

Un point faible reste à souligner : le savoir-faire syndical en matière juridique se concentre essentiellement en droit privé. Or, les syndicats CFDT de la Fonction publique constatent une augmentation importante des contentieux en droit public. La résolution 2024-2028 de la CFDT Bretagne ambitionne le développement d’un partenariat avec des avocats spécialisés. « Là aussi, nous avons progressé », fait savoir Laurent Le Bolay, « à Rennes, Me Gervaise DUBOURG avocate spécialisée dans ce domaine a rejoint le réseau AVEC et conventionné avec la CFDT. Néanmoins, il faut poursuivre nos efforts pour renforcer notre réseau. » 

RECRUTER ET FORMER DES MILITANTS POUR RENFORCER LE RESEAU 

Les unions départementales sont en première ligne pour répondre aux militants, adhérents, mais aussi aux salariés non-syndiqués. Le recrutement et la formation des mandatés juridiques est aussi une responsabilité de l’interprofessionnel. « Chaque dernier mardi du mois, j’organise une soirée du juridique ouverte à tous les adhérents pour donner des bases et présenter la réalité des mandats du juridique », explique Wilfried Lemaréchal, secrétaire général de la CFDT Ille-et-Vilaine. « L’idée c’est de donner envie sans masquer les contraintes, mais aussi de dire qu’on n’attend pas d’eux qu’ils soient juristes de métier. » Une stratégie payante puisque sous la supervision de Sébastien Lannay, secrétaire départemental, la CFDT Ille-et-Vilaine dispose d’un vivier de ressources pour combler les éventuels départs de militant. 

Susciter l’envie est primordial, mais former les militants intéressés l’est d’autant plus. Pour assurer une prise de mandat sans difficulté, l’Institut de formation de la CFDT Bretagne (IFREB) assure quatre modules de formation en droit du travail pour les mandats de CPH, défenseur syndical et conseiller du salarié. Il existe aussi des sessions de formation continue sur de nombreuses thématiques. En 2025, ce seront les ruptures de contrat de travail, le référé, le harcèlement moral et discrimination ou encore, le licenciement pour motif économique. « Le droit du travail évolue régulièrement, c’est un véritable objectif pour la CFDT que nos mandatés se forment régulièrement pour s’adapter à ces évolutions et assurer un service de qualité pour nos adhérents », affirme Laurent. 

L’EXPERTISE JURIDIQUE AU SERVICE DE L’ACTION REVENDICATIVE 

Au-delà du service à l’adhérent, la connaissance des normes et évolutions juridiques est devenue une arme incontournable pour s’engager dans le dialogue social, en particulier lors des négociations collectives d’entreprises. « Une fois par an, on réunit la totalité de nos mandatés pour étudier une thématique commune. Cette année, on a pris l’angle des Violences Sexistes et Sexuelles au Travail. C’est un sujet très politique où le droit vient faire avancer l’action revendicative » relate Wilfried Lemaréchal. Et à l’inverse, les avancées sociales viennent faire évoluer le législatif. C’est toute la compétence des structures interprofessionnelles CFDT de savoir lier les sujets entre eux.  

« C’est de cette manière que le juridique, sans se borner à de la prestation de service, contribue à la fabrication du droit syndical et s’intègre à l’action revendicative », conclut Laurent Le Bolay. La CFDT Bretagne poursuivra son engagement tout au long de son mandat pour consolider cette expertise au service des équipes.