Ouverture des commerces le dimanche : le tribunal administratif donne raison à la CFDT !

Publié le 31/05/2023

Début 2021, la préfecture du Finistère avait autorisé l’ouverture des commerces sur plusieurs dimanches pour compenser la baisse d’activité liée au Covid-19. Une décision attaquée en justice par le syndicat CFDT des Services du Finistère qui dénonce une absence de consultation des salariés et des organisations syndicales. Rendue il y a quelques semaines, la décision du tribunal administratif de Rennes a donné raison au syndicat et fait annuler les arrêtés du préfet.

Entre le mois de février et le mois de juin 2021, le préfet du Finistère a pris trois arrêtés qui autorisent l’ouverture exceptionnelle des commerces sur une quinzaine de dimanche. L’objectif affiché par la préfecture était de permettre aux commerçants de compenser les pertes dues aux périodes de confinement.

Le syndicat des Services du Finistère a attaqué ces arrêtés en justice. Il dénonce « une décision arbitraire et un abus de pouvoir de la part du préfet ». En effet, aucune consultation des salariés ou de leurs représentants n’a été menée en amont de cette décision. Le syndicat a reçu un mail d’information une semaine seulement avant le premier dimanche concerné. De plus, le mail ne contenait pas d’information sur le nombre et la nature des commerces qui étaient à l’initiative de cette demande. Les arrêtés ont d’ailleurs été assez peu suivis dans le département.

« Ces arrêtés suppriment le repos dominical des salariés sans les consulter et le délai de prévenance de ces derniers n’a pas été respecté » dénonce Virginie Jouan, secrétaire générale du syndicat des Services 29, « et nous étions encore dans une période de pandémie, avec des salariés qui n’étaient pas toujours suffisamment protéger, c’est un risque supplémentaire ». Le syndicat pointe également qu’il existait déjà suffisamment de dérogation sur le travail du dimanche, notamment dans certaines municipalités.

 

« Un risque de banalisation et de généralisation du travail dominical »

Pour Virginie et son équipe, il était important de réagir ! « Au-delà des effets de la période Covid, ces arrêtés nourrissent un risque de généralisation et de banalisation des ouvertures dominicales. Cela nécessite donc une vraie consultation avec tous les acteurs et non une concertation de pure forme des organisations syndicales. » Une procédure totalement irrégulière qui s’accompagne d’une absence de donnée pour justifier la décision préfectorale.

En conséquence, la CFDT a demandé l’annulation pure et simple de ces arrêtés. Une requête qui vient d’être confirmée par le tribunal administratif de Rennes sur l’un des trois arrêtés : « le syndicat requérant est fondé à soutenir que l'arrêté du 20 mai 2021 qui a méconnu les dispositions précitées du code du travail est entaché d'une erreur de droit. Il résulte de ce qui précède […] que l'arrêté du 20 mai 2021 du préfet du Finistère doit être annulé. »

« Les trois arrêtés ayant été pris selon la même procédure, nous avons bon espoir que les deux autres suivent la même voie » indique Virginie. Une victoire pour la défense du droit des salariés et une belle réussite syndicale pour le syndicat des Services du Finistère.