Conseil de Prud’hommes de Rennes : une nouvelle mandature

Le Conseil de prud’hommes de Rennes a vu ses effectifs fortement renouvelés avec l’arrivée de 47 nouveaux conseillers prud’hommes nommés par arrêté en décembre 2025 : 27 dans le collège employeur et 18 dans le collège salarié.

Les 111 conseillers en fonction (56 salariés dont 26 CFDT et 55 employeurs) sur un effectif total de 114 conseillers se sont retrouvés le 16 janvier pour leur assemblée générale. Au cours de celle-ci, François Belloir, vice-président sortant, a présenté le bilan de l’activité juridictionnelle 2025.

Au 1^er janvier 2026, il restait 1 419 affaires en stock référés compris. Par rapport à 2024, le stock a augmenté de 12 %. Les sections Commerce et Encadrement concentrent à elles seules 66 % du contentieux global. 1 124 affaires nouvelles ont été enregistrées, contre 1 034 en 2024 soit une hausse de 8,7 %, comparable à la tendance nationale (+ 8 %). 813 affaires ont été terminées. La durée moyenne de traitement s’établit à 15,5 mois, contre 15,4 mois en 2024 (moyenne nationale : 15,8 mois).

 

Des indicateurs encourageants malgré les difficultés

 

En 2025, le taux de conciliation a été de 22,39 %, contre 12,1 % en France. Il y a eu 76 jugements en départage dont 65 appartenant à une série, le taux de départage (hors série) est de 1,35 % contre 10,6 % en moyenne en France.  Enfin, le taux d’appel est de 47 % contre 62 % en moyenne nationale.

La hausse du stock et l’allongement des délais sont dus aux absences longues et durables de personnels de greffe et administratif non remplacés obligeant la suppression, depuis 2024, des audiences mensuelles supplémentaires en section Commerce et Encadrement. L’arrivée d’une directrice de greffe depuis le 2 janvier et celle d’une greffière le 1^er mars prochain devraient permettre une amélioration progressive du fonctionnement du Conseil et des délais de traitement des affaires.

Lors de l’AG, Pierre Lemarie (CFDT) a été élu Président général et Rémy Langlois (MEDEF) vice- président. Les président(e)s élu(e)s des sections sont : Dominique Boistard (CFDT) Activités Diverses ; Emmanuelle Bourges (CFDT) Agriculture ; Patrice Simon (CFDT) Commerce ; Éric Carbonnier (CFDT) Encadrement ; Fabrice Depeige (CGT) Industrie. 

 

 

Discours du Président Pierre Lemarie

 

« Cette audience est un moment important de reconnaissance et de transmission.

Je souhaite tout d’abord remercier très sincèrement Rémy LANGLOIS pour le travail accompli en tant que Président général, ainsi que François BELLOIR pour son engagement constant et exemplaire au service de notre juridiction, en ses qualités de Président, de Vice-Président et de conseiller prud’homme depuis 27 ans. Leur action a contribué à renforcer la qualité du fonctionnement du Conseil et l’esprit de collégialité qui nous anime.

C’est désormais le Conseil de Prud’hommes de Saint Malo qui va profiter des compétences et des qualités humaines de François BELLOIR. Je pense que nous pouvons le remercier et lui souhaiter le meilleur.

Je tiens également à remercier les Conseillers qui achèvent aujourd’hui leur mandat. Tous ont exercé cette mission exigeante avec sérieux, rigueur et sens du devoir.

J’adresse enfin mes félicitations et mes encouragements aux nouveaux Conseillers prud’hommes. (…)

 

Le bilan d’activité 2025, qui vous a été présenté, fait apparaître des résultats globalement satisfaisants. (…) Nous devons toutefois rester lucides : nos délais de procédure se sont allongés. Cette situation fragilise la confiance des justiciables et peut conduire certains, notamment les plus vulnérables, à renoncer à leurs droits ou à accepter des solutions par défaut. (…)

 

Réduire les délais de procédure

Notre première ambition sera donc de réduire les délais de procédure. Cela suppose une mobilisation de tous : parties, défenseurs, Conseillers et Greffe.  Les reports d’audience et les échanges de conclusions excessivement longs pénalisent le fonctionnement du Conseil et nuisent à l’exigence d’un délai raisonnable, qui constitue une garantie fondamentale pour les justiciables.

N’oublions pas que le justiciable doit être au cœur de nos préoccupations. Qu’est ce qui peut justifier 12 mois d’échanges de conclusions entre les parties quand un licenciement est décidé, lui, en quelques semaines ?

En 2026, les parties seront donc invitées à respecter les délais fixés en audience de mise en état et à réduire leurs délais de réplique.  Dans le même esprit, les Conseillers devront s’attacher à maîtriser les délais de délibéré et de rédaction des décisions, tout en accompagnant les nouveaux Conseillers dans la prise en main de leurs fonctions. (…)

 

L’open data des décisions prud’homales

L’année 2026 sera également marquée par le développement de l’open data des décisions prud’homales. Cette évolution participe d’un objectif légitime de transparence et d’accessibilité au droit. (…)

Si nos audiences sont publiques, nos jugements prud’homaux sont beaucoup plus confidentiels. La publicité des décisions prud’homales devra nous conduire à soigner la motivation de nos décisions pour qu’elles soient mieux comprises et acceptées.  (…)

 

Points d’alerte et de préoccupations

Les Conseillers prud’hommes exercent leur mission dans un contexte de moyens humains et matériels contraints, sans reconnaissance suffisante du temps consacré à l’étude des dossiers.

Cette situation pose une question de justice et de reconnaissance de l’engagement des juges non professionnels. Il est particulièrement regrettable que les Conseillers Prud’hommes ne disposent pas de temps indemnisé pour la lecture des conclusions des parties avant le délibéré.

Peut-ont sérieusement considérer qu’un Conseiller Prud’hommes n’étudie pas les conclusions

des parties avant d’en débattre en collégialité ? Ne serait-on pas en face d’une sorte de travail

dissimulé ? Pourrait-on imaginer qu’un juge professionnel doive consacrer de telles lectures sur son temps personnel ?

Le ministère de la Justice doit se pencher sur la question pour éviter de décourager les plus motivés à consacrer une partie de leur temps au Conseil de Prud’hommes.

 

Le projet de décret « RIVAGE » suscite de vives inquiétudes

En effet, le ministère de la Justice envisage de restreindre le droit d’appel par la revalorisation

du taux de ressort de 5 000 € à 10 000 €. Concrètement, cela priverait les justiciables d’interjeter appel des décisions sur des litiges inférieurs à 10 000 € en matière civile ou prud’homale. (…)

Le filtrage des appels permettrait à un magistrat unique de rejeter un appel sans débat contradictoire, privant les parties d’un examen au fond par une cour d’appel collégiale. 

La notion d’appel manifestement infondé, introduit un risque d’arbitraire et de subjectivité considérable, supprimant la garantie de la collégialité essentielle au procès équitable.

Ces propositions constituent une atteinte grave au principe de double degré de juridiction. Cette réforme pénaliserait les plus vulnérables et creuserait les inégalités face à la justice, en distinguant les bons et mauvais appels selon l’appréciation subjective d’un magistrat unique.

Elle introduirait une discrimination selon la nature ou le montant du litige.

L’objectif affiché est de « rationaliser » l’appel et l’accès au juge civil mais le risque est de masquer les difficultés d’un système judiciaire à bout de souffle. (…)

Des discussions sont en cours avec les différentes institutions et j’espère qu’elles conduiront à la révision de ce projet de décret.

Le projet de loi de finance 2026 prévoyait également d’instaurer un droit de timbre de 50 € pour saisir le conseil de prud’hommes. Il convient, là encore, de dénoncer une telle perspective qui tend à dissuader les plus précaires à faire valoir leurs droits.

 

Inflation normative

Enfin, plutôt que de multiplier les obstacles financiers ou procéduraux à l’accès au juge, ne conviendrait-il pas d’arrêter la frénésie normative ?

En 1974, le code du travail comptait environ 600 articles ; il en comporte aujourd’hui plus de 11 000. Une telle inflation rend illusoire l’adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi ».

Comme le rappelait Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». 

Récemment, la République a fait entrer Robert BADINTER au Panthéon mais a enterré son projet visant à réduire drastiquement le nombre d’articles du code du travail pour le rendre plus lisible et accessible à tous.

En effet, en 2015, Robert BADINTER et le Professeur Antoine LYON-CAEN proposaient un choc de simplification … en édictant 50 principes fondamentaux. Pour eux, la loi doit être plus ferme dans ses principes et plus modeste dans ses détails.

Une réflexion sur la lisibilité et l’accessibilité du droit du travail apparaît aujourd’hui indispensable pour garantir une justice réellement comprise et acceptée. (…)

En tant que conseillers prud’hommes, nous incarnons la justice sociale. Chaque décision que nous prenons est une opportunité de rappeler que la justice ne se fonde pas sur l’équité subjective, mais sur le respect des textes et des principes juridiques. (…)

Soyons conscients de ce rôle essentiel, et continuons à incarner, avec détermination, humanité et humilité, les valeurs de notre institution. »