Conseillers prud’hommes : un mandat clé pour la justice du travail !

Début 2026, 14 512 nouveaux conseillers prud’homaux devront se répartir au sein des 211 conseils de prud’hommes qui maillent le territoire national. Ces conseillers sont désignés au sein des organisations syndicales et patronales en fonction de leur représentativité. Pour la troisième fois consécutive, les salariés ont porté la CFDT à la première place des organisations syndicales françaises avec 26,58 % des suffrages, ce qui lui assure un nombre équivalent de sièges dans les prud’hommes, soit autour de 1 800 au total.

En Bretagne, ce sont les structures interprofessionnelles qui ont la charge de gérer la sélection des conseillers et de vérifier les candidatures de leurs militants d’ici septembre 2025. D’après Laurent Le Bolay, secrétaire régional de la CFDT Bretagne en charge du dossier juridique, les listes sont déjà presque complètes : « Nous avons 142 sièges à pourvoir et nous nous attendons à maintenir ce chiffre même si les résultats de représentativité régionale ne seront pas connus avant juin. Les structures mènent un travail de repérage de longue date qui nous permet d’avoir tous nos candidats désignés à l’échéance fixée. »

Par héritage de l’histoire, les conseils de prud’hommes sont de tailles très diverses, notamment en matière de couverture géographique, dans le but de maintenir une justice de proximité. La Bretagne en compte une dizaine, le plus important étant celui de Rennes avec 114 conseillers, tandis que les plus modestes - Dinan, Saint-Malo, Guingamp ou Morlaix - en comptent 36. Ce renouvellement des mandatés CPH de la CFDT est l’occasion d’illustrer l’importance du rôle de ce mandat. Pour cela, nous avons interrogé François Belloir, qui exerce ce mandat depuis 1997 au conseil de prud’hommes de Rennes et qui en est actuellement le vice-président général.

François, quel est ton parcours et ton mandat ?

Je travaille à la Carsat de Bretagne depuis 1994, donc je suis issu du secteur de la protection sociale. Depuis une dizaine d’années, je travaille au service juridique de la Carsat en tant que rédacteur juridique. J’ai rejoint les prud’hommes de Rennes en 1997, à l’époque où j’étais délégué syndical CFDT de la Carsat, entre 1996 et 2007. Je suis redevenu délégué syndical en 2020.

Je siège dans la section des activités diverses, où j’ai été amené à présider des audiences. Plus tard, je suis devenu président de la section Activités diverses, et depuis 2021, je suis alternativement président ou vice-président général du conseil des prud’hommes. C’est un rôle d’administration et de gestion du conseil. Le président assure également la représentation de la juridiction et la discipline intérieure. Il a un pouvoir pour fixer les audiences et le nombre d’affaires traitées. Cette mission est effectuée en concertation avec le chef de greffe.

En quoi consiste ce mandat ?

Les conseillers prud’homaux sont des juges non professionnels de proximité, désignés pour leur connaissance du monde du travail, pour une durée de quatre ans. Ils interviennent en cas de litige relatif à l’exécution et à la rupture du contrat de travail. C’est donc un lieu stratégique pour défendre les droits des salariés. La première mission d’un conseiller c’est d’essayer de concilier les parties et de trouver un accord en bureau de conciliation et d’orientation. Parfois, il vaut mieux un bon accord qu’un mauvais procès. En cas d’échec, l’affaire est renvoyée pour plaidoirie au bureau de jugement. Puis, lors du délibéré, les quatre conseillers doivent examiner les faits et toutes les pièces afin de démêler le vrai du faux. Ils doivent toujours contextualiser une affaire : c’est très important pour comprendre ce qui a conduit à la situation conflictuelle. Ils doivent ensuite rendre leur jugement et en motiver la rédaction.

Qu’est-ce qui t’a donné envie de prendre ce mandat ?

J’ai toujours eu une envie pour le service public et pour la justice ; mon parcours professionnel et mon engagement syndical m’ont permis de combiner les deux. Ce mandat m’a permis d’acquérir des capacités d’écoute, d’analyse des situations et de conviction car dans un délibéré il faut convaincre les autres conseillers de son raisonnement juridique. Ce que je trouve le plus intéressant, c’est le moment de la rédaction des jugements, quand il faut expliquer les motivations juridiques sur lesquelles repose le jugement.

Ce que l’on apprend dans le cadre d’un mandat de CPH devient un outil à mettre au service des situations diverses et variées que l’on va rencontrer dans le cadre de son mandat d’élu dans l’entreprise et vice-versa. La connaissance du droit et la résolution, y compris amiable, des contentieux deviennent une précieuse plus-value.

Comment acquiert-on les compétences pour devenir conseiller prud’homal ?

Il est indispensable de se former sur le droit du travail, si possible avant le début du mandat. Une fois en fonction, les conseillers bénéficient de 6 semaines de formation durant leur mandat. Depuis 2017, il y a une formation obligatoire de 5 jours, dispensée par l’École nationale de la magistrature (ENM), où l’on apprend les fondamentaux de la justice prud’homale et la méthodologie pour rédiger un jugement. Elle porte également sur le fonctionnement de la juridiction et la posture du conseiller ainsi que les règles déontologiques.

En complément, il existe des formations syndicales thématiques dispensées par l’Ifreb, l’institut de formation de la CFDT Bretagne, sur la procédure, les référés, la rédaction du jugement, les motifs de licenciements, la charge de la preuve, etc. On travaille aussi avec l’Institut des sciences sociales du travail de l’Ouest (ISSTO) et l’Université de Rennes 2, leurs formations abordent l’actualité et les évolutions jurisprudentielles, les questions de doctrine, etc. Depuis, 2023, en partenariat avec le CPH, l’ISSTO a mis en place une formation sur la lecture des arrêts de cassation qui intègre une visite de la Cour de cassation à Paris.

C’est une vraie plus-value de suivre ces formations tout au long du mandat, car le droit du travail est un droit vivant qui évolue en permanence du fait des jurisprudences française ou européennes et des nouvelles lois. L’un des derniers exemples en date concerne le nouveau droit à congés payés en cas d’arrêt maladie issu de la jurisprudence européenne.

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Comment concilier le devoir d’impartialité et l’engagement militant au sein de la CFDT ?

Il faut rendre la justice sans parti pris, en gardant une posture neutre. Le paritarisme au sein des conseils, entre organisations syndicales et patronales, permet de maintenir l’équilibre. Pour défendre les salariés sans rompre notre devoir d’impartialité, les conseillers jouent aussi un rôle de remontée d’informations vers la CFDT, concernant les jurisprudences ou les failles du droit qui peuvent poser un problème. Cela permet de construire une action revendicative, visant à faire évoluer le droit du travail. C’est l’une des petites marges de manœuvre que nous avons.

Tu traites à peu près combien de dossiers par an ?

C’est difficile à dire. J’ai une dizaine d’audiences chaque année, et nous fixons trois affaires par audience, donc environ une trentaine. Mais cela varie d’un conseiller à l’autre, tout dépend de la disponibilité de chacun. Et je siège à Rennes, qui est le plus gros CPH de la région ; il y a moins d’affaires dans les plus petits conseils de proximité.

En termes de disponibilité, est-ce un mandat qui prend beaucoup de temps ?

Pour ceux qui débutent, je dirais deux jours par mois au maximum. Cela comprend les bureaux de conciliation et d’orientation, les bureaux de jugement, et les délibérés. Je ne compte pas les temps de rédaction des jugements, qui sont réservées aux présidents d’audience, des conseillers un peu plus chevronnés. Il est rare qu’un conseiller soit amené à rédiger avant son deuxième mandat, mais il faut garder à l’esprit que cela fait partie de la fonction. Côté salarié, les conseillers plus expérimentés forment les collègues débutants à la rédaction des jugements, ce qui contribue aussi à leur apprentissage.

Quel est le moment qui t’a le plus marqué dans tes mandats de conseiller prud’homal ?

Ce qui m’a marqué, ce n’est pas une affaire en particulier, mais plutôt une évolution. Les demandes indemnitaires sont plus nombreuses. C’est en partie lié aux tentatives pour contourner le barème Macron, qui a fixé en 2017 un plafond pour les dommages et intérêts selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.

Depuis une dizaine d’années, il y a une explosion des contentieux relatifs au licenciement pour inaptitude, à l’obligation de santé et de sécurité, au harcèlement et au mal-être au travail en général.  Chez les cadres, il y a une récurrence des contentieux liés aux amplitudes de travail, aux heures supplémentaires et aux méthodes de management.

Quel est l’état de fonctionnement des CPH en Bretagne actuellement ?

À Rennes, il y a une centaine de conseillers et huit personnels de greffe et administratifs. Nous ne manquons pas de conseillers, mais actuellement, côté personnel nous n’avons que cinq équivalents temps plein, en raison d’arrêts longue maladie non remplacés. Cela entraîne des répercussions sur les délais de traitement des affaires. En 2024, le délai moyen de traitement était de 14,3 mois contre 12,3 mois en 2023.

Il y a régulièrement des problèmes du même ordre dans les petits CPH comme Guingamp ou Morlaix… Mais le nombre d’affaires à traiter est plus faible, ils n’ont pas d’audiences toutes les semaines. Les crédits budgétaires importants alloués dans la loi de programmation pour la Justice 2023-2027 (créations de 1500 postes et greffiers et de 1500 postes de magistrats) permettra de résorber partiellement les postes vacants.

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