Discrimination syndicale : les prud'hommes donnent gain de cause à un élu CFDT

Si la liberté de se syndiquer est un droit reconnu dans la Constitution française depuis 1946, le phénomène des discriminations syndicales reste encore bien réel dans certains environnements de travail. La peur d’éventuelles représailles de la part de l’employeur reste l’un des principaux freins à la syndicalisation, dans le secteur privé comme dans le secteur public. Pour la CFDT, le meilleur moyen d’y faire face reste de négocier des accords portant sur les moyens syndicaux dans les branches et les entreprises, et de faire reconnaître les compétences acquises par les militants. 

Néanmoins, en cas de situation avérée, la seconde voie demeure l’action en justice pour obtenir la condamnation de l’employeur. Le syndicat CFDT des Services des Côtes d’Armor a pu obtenir une condamnation pour fait de discrimination syndicale. Elle représente une avancée concrète pour faire valoir les droits de nos militants et le respect du dialogue social dans les entreprises.  

Rétrogradation et tentative de licenciement 

David* était préparateur de commande dans une entreprise proche de Saint-Brieuc (Côtes d’Armor) depuis 2007. Après avoir fait connaissance avec des élus du syndicat CFDT des Services des Côtes d’Armor, David interroge son employeur sur le fonctionnement des élections du Comité Économique et Social de l’entreprise, dans l'intention de se porter candidat. « La direction a organisé une réunion d’information avec tous les salariés pour expliquer le fonctionnement des élections, en précisant qu’il n’y avait jamais eu d’élus dans l’entreprise et que tout se passait très bien », se souvient le salarié. Puis, viennent les menaces. « Très vite lors de cette même réunion, l’employeur nous avertit que si quelqu’un se présente, il faudra respecter les procédures, donc que les temps de pauses non obligatoires seront supprimés, qu’il n’y aurait plus de flexibilité pour les congés ou les demandes d’acompte. » Des faits confirmés par les témoignages de plusieurs anciens collègues de David. 

Pour les salariés, c’est la douche froide. À l’enthousiasme initial succède une très faible participation aux élections. David persiste et est élu au second tour, mais seulement trois personnes sont venues voter. Côté employeur, la réaction ne se fait pas attendre : « le jour même de mon élection, je suis convoqué par la direction qui me demande la restitution immédiate des clés du bâtiment de l’entreprise et il me retire la plupart des tâches que j’exerçais à ce jour », témoigne David. Il sera relégué à la préparation des palettes de marchandise, activité qu’il n’a plus effectuée depuis onze ans, sous prétexte d’une restructuration dans un contexte de crise. 

Moins d’un mois plus tard, l’employeur lui inflige une sanction disciplinaire au motif qu’il n’a pas su indiquer une procédure d’envoi de commande à l’une de ses collègues, David étant lui-même occupé à préparer une commande. « Psychologiquement, c’était la goutte de trop », confie le salarié. Son médecin lui prescrit un arrêt de travail pour troubles anxio-dépressifs, avant d’être déclaré inapte par la médecine du travail. L’entreprise saisit alors l’administration du travail pour demander une autorisation de licenciement, qui lui sera refusée. Un refus confirmé par le tribunal administratif qui « voit un lien direct entre cette demande de licenciement et le mandat d’élu exercé par David ».  

Lire aussi : Victoire aux prud’hommes pour un adhérent défendu par la CFDT ! 

L’employeur condamné à verser des sommes d’un montant de 92 000 euros  

Une ultime discrimination qui convaincra le salarié d’être accompagné par le syndicat CFDT des Services des Cotes d’Armor pour porter l’affaire devant le conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc. Il a pu bénéficier du cabinet d’avocats LBBa, spécialisé dans le droit du travail, et partenaire de la CFDT Bretagne. Le 4 octobre 2022, le conseil des Prud’hommes reconnaît les faits de discrimination syndicale et de harcèlement moral de la part de l’employeur, ainsi que la violation des conditions de santé et de sécurité du salarié.  

D’autre part, le tribunal prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de David, ce qui contraint l’employeur à lui verser les sommes dues pour les indemnités légales de licenciement. Enfin, le tribunal condamne l’employeur à verser des indemnités de préjudice pour la perte des salaires de David restant à courir jusqu’à la fin de son mandat de représentant du personnel. Ce à quoi s’ajoutent les frais de justice avancés par David et le syndicat. Au total, le montant des sommes pour lesquelles l’employeur de David a été condamné dépasse les 92 000 euros.  

Une condamnation qui rend justice au salarié. « Il est toutefois regrettable que certains employeurs préfèrent encore en arriver là avec des méthodes d’un autre temps plutôt que de mettre en place un dialogue social dans leur entreprise », commente Christophe Rondel, secrétaire général de la CFDT Bretagne. Ce dernier rappelle qu’au-delà des élus, c’est l’ensemble des salariés qui sont pénalisés par ces pratiques, puisqu’il ne peut y avoir de dialogue social de qualité et d’avancées des conditions de travail dans l’entreprise. La CFDT espère que les condamnations contribueront à réduire ce type de discrimination dans le monde du travail. 

*Le prénom a été modifié