Le projet de décret « RIVAGE » met en péril l’égalité devant la justice
La justice civile souffre aujourd’hui d’un grave manque de ressources humaines et matérielles, et pourtant, la réponse du ministère de la Justice est d’en restreindre les droits d’accès. Le projet de décret « RIVAGE » illustre cette dérive en limitant drastiquement le droit d’appel, mettant en péril l’égalité devant la justice.
Aujourd’hui, en ces matières, si l’enjeu financier de votre contentieux excède 5 000 euros, vous pouvez faire appel. Demain, avec le décret, l’enjeu devra dépasser les 10 000€.
Bref, il s’agit ni plus ni moins de priver les justiciables de la possibilité de contester les décisions sur des litiges inférieurs à 10 000 € en matière civile, commerciale ou prud’homale. Il s’agit ni plus ni moins de supprimer le droit d’appel pour des sujets aussi fondamentaux que la pension alimentaire ou la prise en charge des enfants.
Cette réforme pénalise les plus vulnérables
Loin de répondre aux besoins actuels, cette réforme pénalise les plus vulnérables, notamment devant les conseils de prud’hommes où sont souvent en jeu des revendications salariales modestes. Plus les montants en cause sont faibles, plus la possibilité de faire appel se réduit, creusant ainsi les inégalités face à la justice. Cela va à l’encontre des valeurs portées par la CFDT.
Ces mesures constituent une atteinte grave : la justice ne doit pas devenir un simple instrument de réduction budgétaire. La CFDT défend avec conviction le maintien du double degré de juridiction, c’est-à-dire la possibilité de faire appel, et rejette toute limitation de la voie d’appel, surtout dans les litiges sociaux, prud’homaux et familiaux. La réforme nécessaire est ailleurs : dans un véritable investissement en ressources humaines et techniques, avec plus de magistrats, plus de greffiers et des outils adaptés pour garantir un accès effectif et équitable au juge.
