TOUT CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS VOULU SAVOIR SUR LA CNAS SANS JAMAIS OSER LE DEMANDER

Les ressources de la CNAS proviennent d’une part de la cotisation, fixée par la Charte de la cotisation syndicale. Cette part est de 8,6 % de la cotisation moyenne pour les actifs, et de 3 % de la cotisation moyenne pour les retraités. Depuis le congrès de Paris en 1992, la décision a été prise de créer une réserve « grève » pour garantir l’indemnisation de tous nos adhérents, même en cas de grèves professionnelles massives.

La gestion, les demandes de paiement et le suivi des dossiers sont assurés par une application en ligne. 3 types de soutien existent, comprenant chacun plusieurs prestations (détail dans l’article ci-après) : le soutien aux adhérents, le soutien aux militants et le soutien aux actions syndicales.

Enfin, la CNAS organise tout au long de l’année, des sessions de formation à distance concernant la « connaissance de la CNAS et de ses dossiers » (2h) et la « prise en main de l’appli CNAS » (2h30).

Bon à savoir

Toute demande d’aide ou d’accompagnement individuel auprès de la CNAS, ne peut être engagée que par les syndicats selon leurs propres modalités. Pour solliciter l’ouverture d’un dossier, envoyez simplement une demande à votre syndicat. 

Le soutien aux adhérents

La prestation grève
Lorsque son syndicat appelle à un mouvement de grève, l’adhérent peut percevoir une indemnisation de la part de la CNAS. Le dossier CNAS doit être déposé par son syndicat pour l’ensemble des adhérents concernés par le mouvement de grève. La CNAS verse aux syndicats pour ses adhérents ayant plus de 6 mois d’adhésion avant le démarrage du conflit, une indemnité forfaitaire de 8,10 €/heure (valeur 2025 pour un temps plein). Une carence de déclenchement de 6 heures 45 est appliquée pour un temps plein (au prorata pour un temps partiel). Si le salarié a moins de 6 mois d’adhésion à la CFDT mais qu’il a adhéré avant le démarrage du conflit, il peut prétendre à une « demi-prestation ».

Le soutien juridique à l’adhérent

Lorsqu’un adhérent doit faire face à un conflit individuel au travail et qu’il souhaite saisir une juridiction (prud’hommes par exemple), son syndicat peut faire un dossier de demande de « soutien à l’adhérent » auprès de la CNAS. Si le salarié a plus de 6 mois d’adhésion à la CFDT avant le fait générateur du conflit, la CNAS pourra verser une aide financière aux honoraires d’avocat. Vous devez voir avec votre syndicat les conditions et le montant de cette aide. Si le salarié a moins de 6 mois d’adhésion à la CFDT avant le fait générateur du conflit, l’aide aux frais d’avocat n’est pas possible, mais son syndicat pourra lui proposer une assistance gratuite avec un Défenseur syndical agréé.

L’assurance Vie professionnelle

Tous les adhérents CFDT sont couverts par une assurance Vie professionnelle souscrite auprès de la Macif. Celle-ci permet de prendre en charge une aide juridique individuelle dans le cas où le salarié est mis en cause par un tiers (autre que son employeur) dans le cadre de son activité professionnelle.

Le soutien aux militants

L’aide aux victimes de la répression patronale

Lorsqu’un adhérent subit une perte de revenus liée à son activité syndicale : mise à pied, heures de délégation non indemnisées, licenciement… la CNAS peut verser une aide financière garantissant 90% du salaire net pendant une durée limitée. Si le militant est licencié et qu’une aide au reclassement est nécessaire, la CNAS peut financer la démarche entreprise (un bilan de compétences par exemple). Pour connaître les conditions de prise en charge, contactez votre syndicat.

L’assurance Vie Syndicale

Dans le cadre des activités syndicales : réunions, formations, manifestations, etc. une assurance spécifique souscrite auprès de la Macif couvre les dommages corporels survenus à cette occasion (ainsi que la franchise de l’assurance personnelle pour les véhicules). Pour déclarer un sinistre, votre syndicat doit contacter directement la CNAS.

Le mandat de Défenseur agréé CNAS

Pour favoriser la défense militante devant les juridictions, la CNAS a mis en œuvre un « contrat de défense » avec certaines structures. Le défenseur signe un engagement auprès de la CNAS. Une fois « agréé » il est abonné à la revue Action Juridique et est couvert en responsabilité civile de la défense. La défense syndicale peut s’exercer sur plusieurs juridictions : prud’hommes, juridictions de droit privé ou public. Si vous souhaitez devenir défenseur agréé, contactez votre syndicat.

Le soutien aux actions syndicales

L’aide aux actions juridiques

La CNAS peut apporter une aide financière aux syndicats lorsqu’ils engagent une action juridique pour défendre le droit syndical ou pour faire valoir l’intérêt général ou collectif. Cette aide permet aux syndicats de supporter les frais de justice qui peuvent parfois être importants.

L’aide aux actions de proximité

Afin de favoriser le développement de la CFDT auprès des salariés éloignés du syndicalisme, la CNAS a mis en œuvre une aide financière spécifique. Celle-ci peut revêtir deux formes : une aide financière forfaitaire à la négociation de protocoles pré-électoraux dans les entreprises de moins de 300 salariés sans présence CFDT et l’aide au financement de projets d’animation de lieux de rencontre des salariés éloignés du syndicalisme.

L’aide au conseil et à l’expertise

Cette prestation créée au congrès de Rennes de 2018 vise à aider les organisations à faire face à la complexité de certaines négociations ou certaines actions syndicales spécifiques nécessitant un accompagnement ou l’intervention d’un expert. À titre indicatif, quelques exemples de domaines d’intervention :

• accompagnement des élus CFDT lors d’un PSE ;
• étude de regroupements conventionnels de branches ou de groupes ;
• accompagnement d’une restructuration régionale d’un bassin industriel ;
• aide à la reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire par ses salariés ;
• étude d’exposition aux risques (chimiques, sonores, etc.) refusée par les instances représentatives du personnel ;
• accompagnement à la négociation et à la sécurisation d’accords atypiques ;
• aide à la négociation d’accords internationaux ou transfrontaliers ;
• droit spécifique (Alsace-Moselle) ;
• contre-étude sur le harcèlement ou les risques psycho-sociaux ;
• actions en droit commercial, contestation de la légalité d’un appel d’offres administratif ayant des conséquences sur un bassin d’emploi ; …

L’assurance Responsabilité Civile

Toutes les structures CFDT sont couvertes par une assurance spécifique souscrite auprès de la Macif de responsabilité civile dans le cadre de leurs activités. L’ensemble des contrats d’assurance qui couvrent les structures, les militants et les adhérents sont financés par la CNAS.

Sur demande à aurelie.merlet@bretagne.cfdt.fr nous pouvons communiquer aux structures syndicales le « guide CNAS 2022-2026 » ainsi que les « barèmes et références tarifaires CNAS 2026 ».