Travail dominical : l’accord territorial du pays de Rennes est reconduit pour deux ans
Le syndicat CFDT des Services d’Ille-et-Vilaine est signataire de l’accord entre les partenaires sociaux du pays de Rennes visant à limiter l’ouverture des commerces le dimanche. Reconduit début octobre, cet accord reprend les mêmes termes que le précédent, signé deux ans plus tôt. La CFDT y voit la preuve de l’efficacité du dialogue social territorial.
Les organisations syndicales et patronales d'Ille-et-Vilaine signent l'accord de 2024 sur l'encadrement du travail dominical
L’accord est quasiment reconduit selon les mêmes termes. Les organisations syndicales et patronales du pays de Rennes ont reconduit l’avis consultatif concernant l’ouverture des commerces de détail le dimanche. Les termes restent identiques : ces commerces pourront ouvrir jusqu’à trois dimanches complets dans l’année, sur une liste prédéfinie de six dates. Seuls les jours de cette liste ont fait l’objet d’une modification. Il s’agit des 1er et 8 août, du 28 novembre et des trois dimanches précédant le jour de Noël. Le texte, qui n’a qu’une valeur consultative d’un point de vue juridique, sera appliqué tel quel par les municipalités du pays de Rennes.
Du côté des jours fériés, la législation française n’en permet pas l’encadrement. Par conséquent, à l’exception de la fête du Travail, le 1er mai, tous les jours fériés sont susceptibles d’être travaillés dans les commerces. Les élus locaux introduisent pourtant une préconisation d’ouvertures mesurées et concertées de quatre jours fériés dans l’année, sur la base du volontariat. « Nous avons voulu que cette clause apparaisse dans l’avis, car cela nous aide dans le rapport de force avec les directions de certains magasins qui ouvrent parfois jusqu’à neuf jours fériés dans l’année », explique le syndicat CFDT des Services d’Ille-et-Vilaine, premier syndicat du secteur.
Les fruits du dialogue social territorial
Pour la CFDT, la reconduction de cet avis démontre la pertinence du dialogue social territorial et des revendications de la CFDT. Pour les salariés, c’est la garantie de limiter la banalisation du travail dominical et de préserver leur temps de repos et leur vie privée. Pour rappel, la loi autorise les maires des communes à accorder six ouvertures dominicales dans l’année. Ce chiffre monte à douze pour les intercommunalités. « Nous continuerons toutefois à être vigilants sur la notion de volontariat des salariés qui seront amenés à travailler le dimanche dans le cadre de cet accord », avertit Souad Messaoudi, secrétaire générale du syndicat. Du côté des élus locaux et des entreprises, l’accord garantit un bon équilibre socio-économique et permet d’éviter la concurrence abusive des grandes enseignes bénéficiant déjà de dérogations au détriment des plus petites qui n’en bénéficient pas.
Cet espace de dialogue social territorial existe depuis 1997 à Rennes Métropole et s’est étendu à l’ensemble du pays de Rennes depuis 2003. Il s’est maintenu sans discontinuer jusqu’en 2015. « L’arrivée de la loi Macron et l’absence d’accord ont conduit à ce que les ouvertures dominicales partent un peu dans tous les sens », pointe le syndicat. « Le retour d’un accord en 2025-2026 et sa reconduction pour deux années supplémentaires sont un vrai gain pour les salariés. À charge pour nos élus de le faire respecter sur leur lieu de travail », conclut Souad Messaoudi. La CFDT a bon espoir que cet accord devienne un exemple à suivre pour les municipalités voisines.
Travail du dimanche, que dit la loi ?
En l’absence d’accord négocié entre les parties prenantes, c’est la loi qui s’applique. Le code du travail (article L3132-3) pose le principe du repos dominical : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Toutefois, ce principe souffre de nombreuses dérogations.
Établissement bénéficiant d’une dérogation permanente
Établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de production, de l’activité ou les besoins du public : transports, hôtels, cafés, restaurants, fleuristes débits de tabac, entreprises de spectacles, commerces de détail du bricolage, etc.
Commerces de détail alimentaire : une dérogation est accordée chaque dimanche jusqu’à 13h00. Lorsque ces établissements ont une surface de vente supérieure à 400 m2, les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Accord de branche ou convention d’entreprise de dérogation liée au travail continu : dans les entreprises industrielles, une convention d’entreprise ou à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement. (Agroalimentaire, métallurgie, etc)
Les dérogations du maire
Dans les commerces de détail, le repos hebdomadaire est fixé le dimanche. Des dérogations pour l’ouverture le dimanche peuvent être accordées par une communauté de commune, dans la limite de douze dimanches par an. Une commune seule peut accorder des dérogations dans la limite de cinq dimanches entiers.
S’agissant des commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, les jours fériés viennent en déduction, dans la limite de trois. Par exemple, si une enseigne fait travailler ses salariés trois jours fériés, elle ne peut faire travailler ses salariés que deux dimanches.
Seuls les salariés ayant donnés leur accord par écrit peuvent travailler. Le refus du salarié de travailler le dimanche ne peut en aucun cas faire l'objet d'une sanction ! Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.
Les dérogations du préfet
Pour que le préfet puisse accorder une dérogation, il faut que le repos dominical des salariés d’un établissement porte préjudice au public ou qu’il compromette « le fonctionnement normal de cet établissement ». L’établissement qui effectue la requête doit apporter tous les éléments prouvant qu’il se trouve dans l’une ou l’autre situation. L’autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder 3 ans.
Le préfet à l’obligation de consulter la municipalité concernée et les organisations patronales et syndicales de la commune concernée par la dérogation.
Les salariés doivent être volontaires pour travailler le dimanche et donner leur accord par écrit à l’employeur. En l’absence d’accord spécifique avec les parties prenantes, les salariés bénéficient au minimum d’un repos compensateur et d’un travail payé au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente
Dérogations géographiques
Certaines zones considérées comme des zones touristiques internationales bénéficient de dérogations permanentes.
