En Bretagne, la poursuite de la bataille sur le travail dominical
Consultée par les communes bretonnes sur les dérogations accordées sur le travail du dimanche, la CFDT se bat pour que le repos dominical des salariés reste la règle. À Rennes Métropole, un accord est sur le point d’être conclu avec une limite claire et des contreparties avantageuses pour les salariés. Mais sur l’ensemble de la Bretagne, de nombreux abus persistent sans réelle concertation avec les organisations syndicales.
Chaque année, les communes consultent les organisations patronales et syndicales pour fixer un nombre de dérogations sur le travail dominical dans les commerces de détail. Dans la limite de douze dimanches par an, ces dérogations ponctuelles viennent s’ajouter aux nombreuses dérogations permanentes existant pour certains secteurs d’activité.
Pour la CFDT, la position ne fléchit pas : le repos dominical des salariés doit être la règle et non l’exception. La loi de 2015 impose qu’une consultation des organisations syndicales soit effectuée avant toute dérogation. À Rennes, un accord serait sur le point d’être trouvé à la suite de la séance de négociation organisée par Rennes Métropole le 11 juin dernier réunissant la CFDT, la CFE-CGC, le Medef et l’Union du Commerce. « Ce qui nous importe, c’est de fixer un cadre pour que le travail du dimanche reste bien une exception et donne des contreparties aux salariés », explique Souad Messaoudi, secrétaire générale du syndicat CFDT Services d’Ille-et-Vilaine. « Nous avons un principe systématique : la signature d’un accord introduit la disparition des ouvertures le dimanche matin pour le reste de l’année pour les commerces alimentaires », affirme la secrétaire générale. L’accord final sera signé le 5 septembre, et il appartiendra à Rennes Métropole de le transcrire dans la dérogation.
Pour Rennes, ce serait le premier accord signé depuis 2016, tant les intérêts divergent entre les petits commerces de détail et les grandes enseignes alimentaires. « La loi introduit une forme de concurrence déloyale mais légale entre les grandes surfaces qui peuvent ouvrir tous les matins jusqu’à 13 heures, et certains petits commerces de détail qui ne le peuvent pas, car les grandes surfaces ne vendent pas exclusivement de l’alimentaire », analyse Souad Messaoudi. Les représentants des TPE-PME ont donc aussi besoin d’un accord pour limiter les ouvertures des grandes surfaces.
Une absence de négociation dans la plupart des collectivités
Les cas comme celui de Rennes restent néanmoins bien rares. La plupart des municipalités ne considèrent ces consultations obligatoires que comme une simple formalité administrative, loin de la vision du dialogue social territorial de la CFDT. Dans le Morbihan, Mickaëla Gargadennec, secrétaire départementale en charge du dossier, fait état de « vingt demandes de municipalité pour l’année 2024. Quasiment toutes adressent leur demande par courrier sans apporter d’éléments concrets et sans proposer de rendez-vous de négociation. La plupart du temps, on ne sait même pas quels commerces sont concernés… » Pour ce type de demande, la réponse est claire : la CFDT ne donne aucun avis favorable sans concertation et sans la garantie d’une compensation pour les salariés concernés (majoration des heures et un repos compensateur). Seule la ville de Lanester a organisé une négociation qui s’est soldée par un accord.
Pire encore, certaines préfectures accordent des dérogations supplémentaires à celles des municipalités sans les étayer par des données objectivées. « La loi précise pourtant que les dérogations du préfet ne peuvent être autorisées que si le repos du dimanche est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement », précise Virginie Jouan, secrétaire générale du syndicat Services du Finistère. Cette décision doit également être approuvée par référendum par les salariés concernés. Ces éléments n’ayant pas été respectés, le syndicat CFDT Services du Finistère a attaqué le préfet en justice sur trois dérogations abusives accordées en 2021. Le tribunal administratif a donné raison au syndicat et fait annuler les trois arrêtés.
Vers une banalisation du travail dominical ?
Les syndicats des services bretons sont unanimes, le risque d’une banalisation du travail dominical est réel. En cas de généralisation, ce sont les contreparties garanties aux salariés qui seraient amenées à disparaître. En région parisienne, la dérogation sur le travail dominical qui s’étend du 15 juin au 30 septembre 2024 à l’occasion des Jeux Olympiques et Para-olympiques fait déjà sortir du bois un certain nombre d’organisations patronales. En avril, le think thank Etienne Marcel représentant les TPE-PME a publié une tribune dans laquelle il appelle le législateur à pérenniser cette dérogation.
En réalité, l’assouplissement de la législation sur le travail dominical n’a cessé de s’étendre depuis vingt ans. Dernière en date, la loi Macron votée en 2015 a considérablement élargit le périmètre des secteurs autorisés à ouvrir le dimanche et amorcé la voie au travail de nuit pour ce qui concerne les 18 zones touristiques internationales. En 2023, près d’un quart des actifs a travaillé au moins un dimanche sur quatre semaines consécutives.
Le principal argument serait une augmentation de l’activité qui aboutirait in fine à une création d’emplois. Environ dix ans après la mise en application de la loi Macron en 2015, aucune statistique officielle ne vient consolider cette hypothèse. Sur le terrain, la CFDT de Côtes d’Armor est plus que sceptique. « Lors des dérogations préfectorales de 2021, nous avions constaté que les rues étaient vides ! Même les grandes surfaces n’étaient pas satisfaites, car leur recette ne compensait pas les charges et la majoration des salaires de l’ouverture », se souvient Mickaëlle Haméon, chargée de mission de l’Union départementale. On est loin d’une explosion du chiffre d’affaires. « S’il y a besoin d’adaptations, mettons-nous autour de la table pour négocier, mais la CFDT veillera toujours à ce que le dimanche ne soit pas un jour comme les autres », réaffirment les syndicats des services bretons.
Travail du dimanche : que dit la loi ?
En l’absence d’accord négocié entre les parties prenantes, c’est la loi qui s’applique. Le code du travail (article L3132-3) pose le principe du repos dominical : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Toutefois, ce principe souffre de nombreuses dérogations.
Établissement bénéficiant d’une dérogation permanente –Établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de production, de l’activité ou les besoins du public : transports, hôtels, cafés, restaurants, fleuristes débits de tabac, entreprises de spectacles, commerces de détail du bricolage, etc. -Commerces de détail alimentaire : une dérogation est accordée chaque dimanche jusqu’à 13h00. Lorsque ces établissements ont une surface de vente supérieure à 400 m2, les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. -Accord de branche ou convention d’entreprise de dérogation liée au travail continu : dans les entreprises industrielles, une convention d’entreprise ou à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement. (Agroalimentaire, métallurgie, etc)
Les dérogations du maire Dans les commerces de détail, le repos hebdomadaire est fixé le dimanche. Des dérogations pour l’ouverture le dimanche peuvent être accordées par une communauté de commune, dans la limite de douze dimanches par an. Une commune seule peut accorder des dérogations dans la limite de cinq dimanches entiers. S’agissant des commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, les jours fériés viennent en déduction, dans la limite de trois. Par exemple, si une enseigne fait travailler ses salariés trois jours fériés, elle ne peut faire travailler ses salariés que deux dimanches. Seuls les salariés ayant donnés leur accord par écrit peuvent travailler. Le refus du salarié de travailler le dimanche ne peut en aucun cas faire l'objet d'une sanction ! Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.
Les dérogations du préfet Pour que le préfet puisse accorder une dérogation, il faut que le repos dominical des salariés d’un établissement porte préjudice au public ou qu’il compromette « le fonctionnement normal de cet établissement ». L’établissement qui effectue la requête doit apporter tous les éléments prouvant qu’il se trouve dans l’une ou l’autre situation. L’autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder 3 ans. Le préfet à l’obligation de consulter la municipalité concernée et les organisations patronales et syndicales de la commune concernée par la dérogation. Les salariés doivent être volontaires pour travailler le dimanche et donner leur accord par écrit à l’employeur. En l’absence d’accord spécifique avec les parties prenantes, les salariés bénéficient au minimum d’un repos compensateur et d’un travail payé au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente
Dérogations géographiques Certaines zones considérées comme des zones touristiques internationales bénéficient de dérogations permanentes. |
