Pays de Rennes : la CFDT signe un accord pour encadrer le travail du dimanche !
Les organisations syndicales et patronales du pays de Rennes sont parvenues à un accord pour encadrer le travail dominical accordé par les dérogations de Rennes Métropole. Les enseignes de commerce alimentaire ou de détail pourront ouvrir au maximum trois dimanches entiers dans l’année, parmi une liste de six dates. L’accord a été signé le 2 octobre 2024 dans les locaux du Medef et sera converti en arrêté par Rennes Métropole pour une durée de deux ans.
« C’est un jour historique », affirme Erwanig Le Roux, représentant du syndicat CFDT des Services d’Ille-et-Vilaine. Après plusieurs mois de discussion, les organisations syndicales et patronales du pays de Rennes sont parvenues à trouver un consensus pour encadrer le travail des salariés le dimanche. Ce qui n’était plus arrivé depuis 2015. Trois organisations patronales (l’U2P, le Medef et la CPME) et quatre organisations syndicales (la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC) se sont réunies mercredi 2 octobre pour parapher l’accord qui concernera entre 70 et 80% des commerces du territoire.
Avant la signature, le président du Medef en Ille-et-Vilaine rappelle la mesure phare : « les commerces qui ne bénéficient pas d’une dérogation pourront ouvrir jusqu’à trois dimanches complets dans une liste de six dimanches dans l’année. » Par exemple, une enseigne de commerce alimentaire dont la loi lui permet d’ouvrir jusqu’à 13h00 chaque dimanche pourra désormais ouvrir toute la journée sur trois dimanches dans l’année. Les dates des six dimanches figurant dans l’année sont le 12 janvier, le 7 septembre, le 30 novembre et les 7, 14 et 21 décembre.
Le maximum légal étant fixé à douze dimanches dans l’année pour les collectivités, ce texte donne une garantie avantageuse pour les salariés du territoire. Pour les petits commerces, cela permet de lutter contre une forme de concurrence déloyale de la part des plus grandes enseignes. Si le texte reste un avis consultatif, il sera repris et appliqué comme tel par Rennes Métropole qui est à l’initiative de ces discussions.
Une volonté d’encadrer aussi les jours fériés
Autre dimension de l’accord, un avis favorable a été rendu pour une limitation de l’ouverture lors des jours fériés. Selon la loi, à l’exception de la fête du Travail le 1er mai, tous les jours fériés sont susceptibles d’être travaillés pour les commerces. Pourtant les parties prenantes recommandent un cadre avec quatre jours d’ouverture maximum par an. « Rennes Métropole ne pourra pas imposer un arrêté qui supplantera la loi sur les jours fériés », précise Erwanig Le Roux, « mais nous avons voulu que cette clause apparaisse dans l’avis car cela nous aide dans le rapport de force avec les directions de certains magasins qui ouvrent parfois jusqu’à neuf jours fériés dans l’année. » Un consensus patronal et syndical sur une limite de quatre jours dans l’intérêt du tissu socio-économique du territoire donnera un argument supplémentaire à la CFDT pour faire respecter la vie privée des travailleurs dans les entreprises.
Lutter contre la banalisation du travail dominical
Wilfried Lemaréchal, secrétaire général de la CFDT d’Ille-et-Vilaine se félicite de cet accord qui démontre la réussite du dialogue social territorial. « Néanmoins, la position de la CFDT n’a pas changé, nous restons opposés à la banalisation du travail dominical et nous serons vigilants sur la notion de volontariat des salariés qui seront amenés à travailler le dimanche dans le cadre de cet accord », rappelle le secrétaire général devant la presse. Cet avis devrait permettre une meilleure lisibilité pour tous les acteurs du puzzle législatif qui concerne le travail dominical. Les représentants CFDT espèrent que cet accord « servira d’exemple et de base pour les collectivités des territoires voisins. »
Une fois entériné par Rennes Métropole, cet accord sera valable jusqu’en 2026 pour une durée de deux ans. Un délai qui permettra de mesurer les effets du texte et de rediscuter du prochain accord sur cette base.
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Travail du dimanche : que dit la loi ?
En l’absence d’accord négocié entre les parties prenantes, c’est la loi qui s’applique. Le code du travail (article L3132-3) pose le principe du repos dominical : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Toutefois, ce principe souffre de nombreuses dérogations.
Établissement bénéficiant d’une dérogation permanente –Établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de production, de l’activité ou les besoins du public : transports, hôtels, cafés, restaurants, fleuristes débits de tabac, entreprises de spectacles, commerces de détail du bricolage, etc. -Commerces de détail alimentaire : une dérogation est accordée chaque dimanche jusqu’à 13h00. Lorsque ces établissements ont une surface de vente supérieure à 400 m2, les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. -Accord de branche ou convention d’entreprise de dérogation liée au travail continu : dans les entreprises industrielles, une convention d’entreprise ou à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement. (Agroalimentaire, métallurgie, etc)
Les dérogations du maire Dans les commerces de détail, le repos hebdomadaire est fixé le dimanche. Des dérogations pour l’ouverture le dimanche peuvent être accordées par une communauté de commune, dans la limite de douze dimanches par an. Une commune seule peut accorder des dérogations dans la limite de cinq dimanches entiers. S’agissant des commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, les jours fériés viennent en déduction, dans la limite de trois. Par exemple, si une enseigne fait travailler ses salariés trois jours fériés, elle ne peut faire travailler ses salariés que deux dimanches. Seuls les salariés ayant donnés leur accord par écrit peuvent travailler. Le refus du salarié de travailler le dimanche ne peut en aucun cas faire l'objet d'une sanction ! Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.
Les dérogations du préfet Pour que le préfet puisse accorder une dérogation, il faut que le repos dominical des salariés d’un établissement porte préjudice au public ou qu’il compromette « le fonctionnement normal de cet établissement ». L’établissement qui effectue la requête doit apporter tous les éléments prouvant qu’il se trouve dans l’une ou l’autre situation. L’autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder 3 ans. Le préfet à l’obligation de consulter la municipalité concernée et les organisations patronales et syndicales de la commune concernée par la dérogation. Les salariés doivent être volontaires pour travailler le dimanche et donner leur accord par écrit à l’employeur. En l’absence d’accord spécifique avec les parties prenantes, les salariés bénéficient au minimum d’un repos compensateur et d’un travail payé au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente
Dérogations géographiques Certaines zones considérées comme des zones touristiques internationales bénéficient de dérogations permanentes. |
